ACCORD S/LES VENTES INTERNATIONALES -Traduction du Trade Border Agreement..

lingma85 — Fri, 27 Apr 2012 09:27:09 GMT

Traduction envoyée par un ebayeur Belge = il faudra remplacer la Belgique par la France en attendant notre traduction..

Accord Sur Les Ventes Internationales

Veuillez lire attentivement les termes du présent accord (ci-après « Accord ») avant de publier l’annonce de votre objet. Vous recevez l’Accord parce que :

· vous mettez un objet en vente sur un site eBay différent du site eBay sur lequel vous êtes inscrit (par exemple, vous êtes inscrit sur www.befr.ebay.be mais mettez un objet en vente sur www.ebay.com); et/ou

· vous mettez un objet en vente avec une option envoi à l’international (par ex. envoi dans le monde entier), ce qui signifie que votre objet peut être vendu à un acheteur sur un site eBay différent du site eBay sur lequel vous mettez votre objet en vente.

Vous devez accepter les présentes conditions générales supplémentaires ci-après décrites dans l’Accord avant d’être autorisé à mettre des objets en vente sur un ou des sites eBay différents du site eBay sur lequel vous êtes inscrit et/ou à mettre des objets en vente avec une option envoi à l’international (par ex. envoi dans le monde entier).

PARTIES. Si vous avez un compte PayPal, cet Accord est conclu entre :

· Vous ;

· eBay – et plus précisément, l’exploitant du site eBay sur lequel vous vendez votre objet, s’il ne s’agit pas du site eBay sur lequel vous êtes inscrit. Pour les objets vendus sur eBay.com, vous concluez un accord avec eBay Inc. Pour les objets vendus sur l’un des sites eBay de l’Union Européenne, vous concluez un accord avec eBay Europe S.à.r.l. Pour les objets vendus sur eBay.in, vous concluez un accord avec eBay India Pvt. Ltd. Pour les objets vendus sur un site eBay en dehors des Etats-Unis, de l’UE, et de l’Inde, vous concluez un accord avec eBay International AG ; et,

· PayPal – plus précisément, l’entité PayPal avec laquelle vous avez conclu un contrat d’utilisation pour bénéficier des services PayPal. Par exemple, si votre compte PayPal est enregistré au sein de l’Union Européenne, vous concluez un accord avec PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A.

Si vous n’avez pas de compte PayPal, le présent Accord est alors conclu entre vous et eBay uniquement.

APPLICATION A L’ENSEMBLE DES ANNONCES ACTUELLES ET FUTURES.

Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble de vos annonces eBay actives ou en cours, y compris les annonces Valides Jusqu’à Annulation, et à toute annonce future que vous publiez sur un site eBay différent du site eBay sur lequel vous êtes inscrit et/ou publiez avec une option envoi à l’international (par ex. envoi dans le monde entier). Si, à tout moment après avoir accepté le présent Accord, vous ne souhaitez plus que les présentes conditions générales ici décrites dans l’Accord s’appliquent aux annonces eBay futures, il vous suffira alors de ne pas mettre d’objets supplémentaires en vente sur un site eBay différent du site eBay sur lequel vous êtes inscrit et/ou de ne pas mettre d’objets supplémentaires en vente avec une option envoi à l’international. De plus, si, à tout moment après avoir accepté le présent Accord, vous ne souhaitez plus que les présentes conditions générales ici décrites dans l’Accord s’appliquent à vos annonces déjà actives ou en cours que vous avez publiées sur des sites eBay différents du site eBay sur lequel vous êtes inscrit et/ou avec des options envoi à l’international, vous devrez alors mettre fin a ces mises en vente conformément à la politique de mise en vente relative aux arrêts prématurés des ventes du site ici concerné. Par exemple, si vous avez mis votre objet en vente sur www.befr.ebay.be, la politique du site eBay belge s’appliquera. En revanche, si vous avez mis votre objet en vente sur www.ebay.com, la politique du site eBay américain s’appliquera.

AVIS DE PAIEMENT RETENU : LES FONDS PAYPAL DE VOS VENTES SUR LES SITES EBAY AMERICAIN ET CANADIEN PEUVENT ETRE INDISPONIBLES PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS. Pour les objets que vous vendez sur les sites eBay américain et/ou canadien et pour lesquels vous êtes payé via PayPal, vous acceptez le présent paragraphe à titre de notification de la part de PayPal, et acceptez ce qui suit :

a) Si PayPal estime qu’il existe un risque associé à votre personne, à votre compte PayPal, ou à tout ou partie de vos transactions PayPal, alors, conformément à l’article «Suspension des Paiements » de votre contrat d’utilisation PayPal, PayPal pourra retenir les fonds que vous recevez sur votre compte PayPal pour chacune de vos transactions sur les sites eBay américain ou canadien jusqu’à 21 (vingt et un) jours, ou dans certains cas plus longtemps. Vous pouvez consulter le texte de l’article « Suspension des Paiements » qui s’applique à votre compte PayPal dans votre contrat d’utilisation PayPal correspondant.

b) PayPal prendra en compte un certain nombre de facteurs pour déterminer s’il existe un risque. Par exemple, eBay peut, considérer qu’en tant que vendeur, vous ne répondez pas aux normes de performance globale, ou encore vous êtes un nouveau client PayPal et/ou un nouveau vendeur eBay ou avez un historique client/vendeur limité avec PayPal et/ou eBay. Vous pouvez consulter les informations supplémentaires au sujet des circonstances dans lesquelles les paiements ne seront pas immédiatement disponibles pour des objets que vous vendez sur le site eBay américain iciet pour des objets que vous vendez sur le site eBay canadien ici.

c) Si vous utilisez un compte PayPal enregistré dans un pays en dehors de l’Union Européenne, vous acceptez ce qui suit : l’entité PayPal qui exploite le site Web PayPal où vous avez enregistré votre compte PayPal, à sa discrétion absolue, peut retenir tout ou partie des paiements que vous recevez lorsqu’elle estime qu’il peut exister un niveau élevé de risque associé à votre personne, à votre compte, ou à tout ou partie de vos transactions, dans la mesure du raisonnable et aussi longtemps que cela s’avèrerait nécessaire pour limiter tout risque de responsabilité. L’entité PayPal compétente peut suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler l’accès aux services PayPal (en limitant, par exemple, l’accès à vos sources de financement quelles qu’elles soient, et votre capacité à envoyer de l’argent, effectuer des retraits, ou supprimer des informations financières). Son jugement peut être basé sur un certain nombre de facteurs différents et peut être fondé sur des informations qu’elle reçoit de la part de ses partenaires tiers, tels que eBay. Si l’entité PayPal compétente retient un paiement, le paiement s’affichera « à venir » sur votre compte. Si elle retient tout ou partie des paiements que vous devez recevoir, elle vous signifiera ladite mesure par l’envoi d’un avis à cet effet. En général, toute mesure de suspension ou d’annulation des paiements est accompagnée d’un préavis sauf dans les cas où la mesure prise nécessite de suspendre ou annuler votre droit d’utiliser votre instrument de paiement sans vous signifier de préavis (par exemple, vous contrevenez aux stipulations du contrat d’utilisation en vigueur ou encore l’entité PayPal ici compétente l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité). L’entité PayPal compétente lèvera la retenue sur tout paiement après 21 (vingt et un) jours à compter de la date à laquelle le paiement a été reçu sur votre compte, à moins que vous ne receviez une contestation, une réclamation, une recréditation, ou une contre-passation ou que cette dernière ne prenne une autre mesure autorisée en vertu du contrat d’utilisation en vigueur. Enfin, cette dernière peut, à sa discrétion absolue, lever la retenue prématurément dans certaines circonstances (par exemple, si vous avez téléchargé des informations de suivi) ; et peut continuer de retenir le paiement sur votre compte si vous recevez une contestation, une réclamation, une recréditation, ou une contre-passation, tant que le litige n’aura pas été résolu conformément au contrat d’utilisation en vigueur

POLITIQUE DE PROTECTION DES ACHETEURS EBAY. Pour les objets vendus à des acheteurs sur des sites eBay différents du site eBay sur lequel vous êtes inscrit et qui ont des politiques de Protection des Acheteurs eBay en vigueur, vous acceptez d’être lié par toute politique de Protection des Acheteurs eBay correspondant auxdits autres sites eBay, et notamment dans la mesure où celles-ci peuvent diverger de la politique de Protection des Acheteurs eBay (éventuelle) du site eBay sur lequel vous êtes inscrit. Entre autres conditions applicables, si un différend survient et ne peut pas être résolu entre vous en qualité de vendeur et votre acheteur, eBay résoudra la réclamation de l’acheteur conformément à la politique de Protection des Acheteurs eBay du site eBay sur lequel votre objet a été vendu. A ce titre, vous acceptez être redevable envers eBay de tout montant remboursé à votre acheteur en vertu de la politique de Protection des Acheteurs eBay dudit site. Pour consulter la liste des sites eBay ayant des politiques de Protection des Acheteurs eBay en vigueur, ainsi que les conditions desdites politiques, veuillez cliquer ici.

REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE MISE EN VENTE. Si un différend relevant d’une politique de Protection des Acheteurs eBay est résolu en faveur de votre acheteur et dans l’hypothèse où votre acheteur reçoit un paiement en vertu de la politique de Protection des Acheteurs eBay régissant le site eBay sur lequel votre objet a été vendu, sous réserve de remboursement volontaire consenti à votre acheteur, eBay ne vous remboursera pas vos frais de mise en vente.

AUTORISATION DE PAIEMENT. Si vous vendez un objet sur un site eBay différent du site eBay sur lequel vous êtes inscrit ou si votre objet est vendu à un acheteur sur un site eBay différent du site eBay sur lequel vous avez mis votre objet en vente, et que l’acheteur paye l’objet avec PayPal, vous acceptez ce qui suit :

a) AUTORISATION DE FACTURER SUR VOTRE COMPTE PAYPAL

Vous autorisez eBay, ou toute société affiliée eBay désignée par eBay, à facturer sur votre compte PayPal le montant total de toute somme que vous devez à eBay en vertu de la politique de Protection des Acheteurs eBay applicable (les « Montants Autorisés »)à titre ponctuel, sporadique, ou récurrent.