ventes et fisc

renaultois — Fri, 07 May 2021 14:02:30 GMT

bjr ! est il vrai que les ventes et sommes sont limitees et a combien sinon c les chasseurs de primes ( fisc )qui s'en occupent merci

Re: ventes et fisc

*miss-tigri* — Fri, 07 May 2021 16:46:43 GMT

Bonjour

Comme tous les vendeurs,vous avez dû recevoir un mail et un message d'eBay au mois de janvier ..

Voici en gros ce qui y est mentionné:

Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, si vous avez réalisé au moins 20 transactions et perçu au moins 3 000 EUR en réalisant des ventes sur notre plateforme, les présentes informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale.

Si vous n’avez pas dépassé le seuil de vente ci-dessus mentionné en 2020, mais avez vendu un ou plusieurs objets dont le prix de vente est égal ou supérieur à 5 000 EUR sur notre plateforme, seules les informations concernant ces transactions seront transmises aux organismes précités.

Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, aucune information ne sera transmise à l’administration fiscale.

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