https://communaute.ebay.fr/t5/Forums-d-entraide-Confiance-et/objets-interdits/qaq-p/2028956 <P>l'objet n°&nbsp;<SPAN>[Référence] étant interdit en France a été signalé à plusieurs reprises, toujours en vente &nbsp;.....</SPAN></P> <P><SPAN>ce type d'objet est interdit par l'article R413 - 15 du code de la route &nbsp; ! ! ! ! !&nbsp;</SPAN></P> <P><SPAN>&nbsp;</SPAN></P> <P><STRONG><U>Article R413-15 du code de la route</U></STRONG><STRONG>.</STRONG></P> <P><STRONG>Réprime la vente la détention l’utilisation l’adaptation ou le transport de tous appareils permettant la détection des radars destinés au contrôle de vitesse.</STRONG></P> <P><STRONG>La saisie et la confiscation sont de droit. Le simple transport constituera l’infraction. Les sanctions constituent des infractions de 5è classe réprimées par une peine d’amende de 1500 euros. Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.&nbsp;</STRONG></P> <P><SPAN>&nbsp;</SPAN></P> Mon, 25 Nov 2013 09:36:53 GMT ramdam2 2013-11-25T09:36:53Z https://communaute.ebay.fr/t5/Forums-d-entraide-Confiance-et/objets-interdits/qaq-p/2028956 <P>l'objet n°&nbsp;<SPAN>[Référence] étant interdit en France a été signalé à plusieurs reprises, toujours en vente &nbsp;.....</SPAN></P> <P><SPAN>ce type d'objet est interdit par l'article R413 - 15 du code de la route &nbsp; ! ! ! ! !&nbsp;</SPAN></P> <P><SPAN>&nbsp;</SPAN></P> <P><STRONG><U>Article R413-15 du code de la route</U></STRONG><STRONG>.</STRONG></P> <P><STRONG>Réprime la vente la détention l’utilisation l’adaptation ou le transport de tous appareils permettant la détection des radars destinés au contrôle de vitesse.</STRONG></P> <P><STRONG>La saisie et la confiscation sont de droit. Le simple transport constituera l’infraction. Les sanctions constituent des infractions de 5è classe réprimées par une peine d’amende de 1500 euros. Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.&nbsp;</STRONG></P> <P><SPAN>&nbsp;</SPAN></P> Mon, 25 Nov 2013 09:36:53 GMT https://communaute.ebay.fr/t5/Forums-d-entraide-Confiance-et/objets-interdits/qaq-p/2028956 ramdam2 2013-11-25T09:36:53Z https://communaute.ebay.fr/t5/Forums-d-entraide-Confiance-et/objets-interdits/qaa-p/2028978#M19463 <P>Parce que tu penses que les acheteurs ne savent pas ce qu'ils achètent ?</P><P>Ils savent ce qu'ils risquent.</P><P>&nbsp;</P><P>N'ouvre pas plusieurs fils de discussion.</P> Sun, 24 Nov 2013 22:33:27 GMT https://communaute.ebay.fr/t5/Forums-d-entraide-Confiance-et/objets-interdits/qaa-p/2028978#M19463 tircis2012 2013-11-24T22:33:27Z