sujet Re: Numéro d'identification fiscale et imposition dans Paiement

Numéro d'identification fiscale et imposition

electro38 — Sat, 17 Aug 2024 08:38:23 GMT

Bonjour,

Me voilà arrivé au point où eBay me demande de renseigner mon numéro d'identification fiscale. Je ne ferai aucun commentaires à ce sujet, je garde mes opinions pour moi, mais j'ai tout de même une question.

Sommes nous systématiquement imposé sur nos ventes après renseignement du numéro ? J'entend par là, je ne dépasse pas la limite anuelle de 2000€ et je suis vendeur particulier, je n'ai théoriquement aucune raison d'être imposé, j'en conclus donc que le numéro ne sert qu'à se plier à la loi et que je ne serai pas forcément imposé ?

Merci.

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

jacquelinedu36 — Sat, 17 Aug 2024 09:28:28 GMT

Bonjour,

https://www.ebay.fr/help/selling/selling/directive-dac7-de-lue-et-loi-sur-la-transparence-fiscale-des-plateformes-%E2%80%93-obligations-en-matire-de-dclaration-des-ventes?id=5394&st=3&pos=7&query=Directive%20DAC7%20de%20l%27UE%20et%20loi%20sur%20la%20transparence%20fiscale%20des%20plateformes%20%E2%80%93%20Obligations%20en%20mati%C3%A8re%20de%20d%C3%A9claration%20des%20ventes&intent=identification%20fiscale&lucenceai=lucenceai&docId=HELP1733

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

dominiquenoeljean — Wed, 27 Nov 2024 18:59:36 GMT

Des casses **bleep**

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

horsepowerat — Mon, 16 Jun 2025 08:40:33 GMT

Bonjour, eBay dit bien qu a partir de trente transaction et 2000 euros ont doit donner le numéro fiscal, j' en conclus que tant que je n' ai rien dépassé je n' ai pas à donner ce numéro.
[Contenu retiré]
Tel est ma réponse

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

noctisauxroses — Tue, 17 Jun 2025 06:24:06 GMT

Et votre compte sera tout simplement bloqué, car la loi oblige le site à transmettre au fisc la liste de vos ventes...

Accessoirement, les limites de tolérance s'entendent bien sur tous sites confondus... Et ce n'est qu'une tolérance. Si, au vu des états transmis par les sites au fisc, celui-ci détecte une activité pouvant être lucrative, donc assimilée à une activité professionnelle, il est théoriquement en droit de vous demander des comptes même en dessous des seuils de tolérance.

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

bribri-7396 — Sun, 18 Jan 2026 08:51:04 GMT

Bonjour

je suis dans le même cas que vous ,je ne sais pas comment faire

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

bribri-7396 — Sun, 18 Jan 2026 08:56:56 GMT

Bonjour. Une petite question ,si on à plusieurs comptes ,et que j ai fait 15 ventes sur 1 compte et 17 sur un autre ,c est dissocié ou c est considéré comme different ?

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

frelonverre — Sun, 18 Jan 2026 09:02:05 GMT

@bribri-7396

si on vous le demande envoyez le

c'est ça la joie du paiement sécurisé

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

francexpressdeal — Sun, 18 Jan 2026 11:59:59 GMT

Bonjour @bribri-7396

"je ne sais pas comment faire "

Vous ne savez pas comment faire quoi ? 🤔

"c est dissocié ou c est considéré comme different ?"

Merci de reformuler votre question qui en l'état ne veut rien dire.

Re: Numéro d'identification fiscale et imposition

lingma85 — Sun, 18 Jan 2026 12:03:43 GMT

Bonjour @bribri-7396

Toutes les ventes sont ajoutées ( quelque soit le nombre de comptes ) meme celles que vous faites sur un autre site...

Cordialement