https://communaute.ebay.fr/t5/Aide-entre-membres/D%C3%A9claration-imp%C3%B4ts/m-p/2923217#M36066 <P><FONT color="#000000">Bonjour,</FONT></P> <P><FONT color="#000000">Alors juste un mot pour mettre tout le monde d'accord sur le sujet.&nbsp;</FONT><FONT color="#000000">J'ai reçu la réponse de mon centre des impôts concernant le montant et conditions du CA à déclarer pour les ventes d'objet sur Ebay en tant que vendeur non professionnel.</FONT></P> <P><FONT color="#000000">La réponse est :&nbsp;</FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Les plateformes sont dans l'obligation de vous fournir un relevé d'activité vous précisant si vous devez déclarer les revenus perçus.&nbsp;</EM></FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage).</EM></FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Cette dérogation ne s’applique cependant qu’à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité. Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l'utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l'ensemble de l'année civile moins de 3 000 € de recettes OU moins de 20 transactions.</EM></FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Si l'usager a dépassé chacun de ces deux seuils (<FONT color="#000000">plus de 3 000 € <STRONG>ET </STRONG>plus de 20 transactions</FONT>), la plateforme doit déclarer les revenus à l'administration fiscale : il est en effet possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle.</EM></FONT></P> <P><FONT color="#000000">Voilà, donc si je comprends bien je suis déjà à 6 000 euros mais avec 12 transactions, donc pas de déclaration.</FONT></P> <P><FONT color="#000000">C'est bizarre cette histoire de nombre de transactions, non ?</FONT></P> <P>&nbsp;</P> <P>&nbsp;</P> Mon, 07 Aug 2023 14:56:53 GMT hv4600 2023-08-07T14:56:53Z https://communaute.ebay.fr/t5/Aide-entre-membres/D%C3%A9claration-imp%C3%B4ts/m-p/2923217#M36066 <P><FONT color="#000000">Bonjour,</FONT></P> <P><FONT color="#000000">Alors juste un mot pour mettre tout le monde d'accord sur le sujet.&nbsp;</FONT><FONT color="#000000">J'ai reçu la réponse de mon centre des impôts concernant le montant et conditions du CA à déclarer pour les ventes d'objet sur Ebay en tant que vendeur non professionnel.</FONT></P> <P><FONT color="#000000">La réponse est :&nbsp;</FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Les plateformes sont dans l'obligation de vous fournir un relevé d'activité vous précisant si vous devez déclarer les revenus perçus.&nbsp;</EM></FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage).</EM></FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Cette dérogation ne s’applique cependant qu’à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité. Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l'utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l'ensemble de l'année civile moins de 3 000 € de recettes OU moins de 20 transactions.</EM></FONT></P> <P><FONT color="#0000FF"><EM>Si l'usager a dépassé chacun de ces deux seuils (<FONT color="#000000">plus de 3 000 € <STRONG>ET </STRONG>plus de 20 transactions</FONT>), la plateforme doit déclarer les revenus à l'administration fiscale : il est en effet possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle.</EM></FONT></P> <P><FONT color="#000000">Voilà, donc si je comprends bien je suis déjà à 6 000 euros mais avec 12 transactions, donc pas de déclaration.</FONT></P> <P><FONT color="#000000">C'est bizarre cette histoire de nombre de transactions, non ?</FONT></P> <P>&nbsp;</P> <P>&nbsp;</P> Mon, 07 Aug 2023 14:56:53 GMT https://communaute.ebay.fr/t5/Aide-entre-membres/D%C3%A9claration-imp%C3%B4ts/m-p/2923217#M36066 hv4600 2023-08-07T14:56:53Z https://communaute.ebay.fr/t5/Aide-entre-membres/D%C3%A9claration-imp%C3%B4ts/m-p/2923220#M36067 <P>Bonjour&nbsp;<a href="https://communaute.ebay.fr/t5/user/viewprofilepage/user-id/787660">@hv4600</a>&nbsp;</P> <P>&nbsp;</P> <P>voyez ce lien car les informations sont différentes :</P> <P>&nbsp;</P> <P><A href="https://www.ebay.fr/help/selling/selling/dac7-sales-reporting-obligations?id=5394" target="_blank">https://www.ebay.fr/help/selling/selling/dac7-sales-reporting-obligations?id=5394</A></P> Mon, 07 Aug 2023 15:46:43 GMT https://communaute.ebay.fr/t5/Aide-entre-membres/D%C3%A9claration-imp%C3%B4ts/m-p/2923220#M36067 francexpressdeal 2023-08-07T15:46:43Z