sujet Re: Impot dans Aide entre membres

Impot

joh3131 — Thu, 12 Oct 2023 18:18:49 GMT

Quelle somme à ne pas dépasser pour ne pas être imposable sur une vente ? (Je suis un particulier)

merci

Re: Impot

francexpressdeal — Thu, 12 Oct 2023 18:26:40 GMT

Au delà d'un certain montant (2000 euros OU 30 transactions), ebay a dans l'obligation d'envoyer le montant de vos ventes à l'administration fiscale. Mais quant à savoir si vous serez imposable, cela dépend de votre situation personnelle.

Voyez ce lien :

https://www.ebay.fr/help/selling/selling/directive-dac7-de-lue-et-loi-sur-la-transparence-fiscale-des-plateformes-%E2%80%93-obligations-en-matire-de-dclaration-des-ventes?id=5394&st=3&pos=4&query=Directive%20DAC7%20de%20l%27UE%20et%20loi%20sur%20la%20transparence%20fiscale%20des%20plateformes%20%E2%80%93%20Obligations%20en%20mati%C3%A8re%20de%20d%C3%A9claration%20des%20ventes&intent=dac7&lucenceai=lucenceai&docId=HELP1733

Re: Impot

joh3131 — Thu, 12 Oct 2023 18:41:45 GMT

Bonsoir

un grand merci

il me reste plus qu'à vendre sur **bleep**

Re: Impot

francexpressdeal — Thu, 12 Oct 2023 18:50:30 GMT

@joh3131

le problème sera le même car la DAC7 s'applique pour toutes les marketplaces ayant leur siège social au sein de L'UE.