sujet Compte dans Aide entre membres

Compte

mikasapa — Sat, 12 Oct 2024 15:02:45 GMT

Bonjour

avez vous reçu des mails de EBAY qui vous demande votre n° fiscal

ma banque me le déconseille de le donner

Internet me le déconseille également car risques arnaques

mes ventes annuelles ne dépassant les 1000€ il n'y a pas lieu de les déclarer au fisc

Re: Compte

koalagris — Sat, 12 Oct 2024 15:11:18 GMT

Bonjour @mikasapa

Ca concerne toutes les plateformes, et c'est une norme européenne :

https://www.ebay.fr/help/selling/selling/directive-dac7-de-lue-et-loi-sur-la-transparence-fiscale-des-plateformes-%E2%80%93-obligations-en-matire-de-dclaration-des-ventes?id=5394&st=3&pos=7&query=Directive%20DAC7%20de%20l%27UE%20et%20loi%20sur%20la%20transparence%20fiscale%20des%20plateformes%20%E2%80%93%20Obligations%20en%20mati%C3%A8re%20de%20d%C3%A9claration%20des%20ventes&intent=dac%2017&lucenceai=lucenceai&docId=HELP1733

Cdlt

Re: Compte

francexpressdeal — Sat, 12 Oct 2024 15:19:56 GMT

Bonjour @mikasapa

"ma banque me le déconseille de le donner

Internet me le déconseille également car risques arnaques"

Vous devriez vous renseigner au bon endroit : votre centre des impôts. Je ne vois vraiment pas ce que votre banque vient faire là... Quant à internet, évitez de prendre pour argent comptant ce que vous pouvez lire. Apprenez à faire le tri.

Au delà de ce que vous a dit @koalagris , si vous ne renseignez pas votre NIF, vos versements seront bloqués.

Re: Compte

adan10_1 — Sat, 12 Oct 2024 18:29:48 GMT

On ne donne pas les numéros CNI ou Fiscal en ligne, trop de vols s'en
suivent
Ebay doit respecter les règles en France

Re: Compte

francexpressdeal — Sat, 12 Oct 2024 18:36:41 GMT

@adan10_1

"Ebay doit respecter les règles en France"

Et c'est bien ce qu'ils font puisque la directive européenne DAC7 a été transposée en droit français.

Voyez ce lien :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13767-PGP.html/ACTU-2022-00152

Donc communiquer son NIF est bien une obligation.

Re: Compte

adan10_1 — Sun, 13 Oct 2024 12:09:48 GMT

Le Tribunal de commerce dit le contraire !!!!!!!!!!!!!

Re: Compte

francexpressdeal — Sun, 13 Oct 2024 13:58:58 GMT

@adan10_1

grand bien leur fasse...

Bonne fin de journée !