https://communaute.ebay.fr/t5/Archives-Acheter-sur-eBay/March%C3%A9-noir-de-billets-de-spectacles/m-p/1877514#M10070 <P>Bonjour,</P><P>&nbsp;</P><P>Lorsque l'on cite une loi il ne faut pas citer que ce qui vous intéresse:</P><P>&nbsp;</P><P>"la loi du 12 mars 2012,&nbsp;interdit la revente ou la fourniture des moyens en<BR />vue de la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives,<BR />lorsqu’elle est exercée <U>de manière habituelle</U> et sans autorisations des<BR />producteurs ou organisateurs de ces évènements."</P><P>&nbsp;</P><P>Cette loi ne s'applique pas aux particuliers.</P><P>&nbsp;</P><P>Et puis il y a tellement d'objets interdits qui se vendent sur le net contrefaçons etc ....&nbsp;si vous voulez faire la police vous n'avez pas fini.</P><P>&nbsp;</P><P>Bon courage</P> Wed, 10 Jul 2013 13:08:36 GMT alphajet95 2013-07-10T13:08:36Z https://communaute.ebay.fr/t5/Archives-Acheter-sur-eBay/March%C3%A9-noir-de-billets-de-spectacles/m-p/336959#M10069 <P class="mce-p">Bonjour</P><BR /> <P class="mce-p">Nous trouvons énormément de billets de concerts au marché noir sur EBAY</P><BR /> <P class="mce-p">Il suffit par exemple de taper la recherche depeche mode nimes pour voir des billet de 40 à 68e prix normal revendus de 2 à 4 fois le prix...</P><BR /> <P class="mce-p">Malgré le signalement les objets restes impunément en vente.</P><BR /> <P class="mce-p">cela viole la la loi et est affront pour les groupes, les organisateurs et les fans...</P><BR /> <P class="mce-p">&nbsp;</P><BR /> <P class="mce-p">Je pense qu'en laissant faire EBAY est responsable aux yeux de la loi et nous pensons (nous sommes un groupe) déposer plainte, EBAY étant l'exposant. </P><BR /> <P class="mce-p">&nbsp;</P><BR /> <P class="mce-p">"le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente (...) des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation" est puni de 15.000 euros d'amende. Cette peine sera portée à 30.000 euros en cas de récidive</P> Sun, 23 Jun 2013 10:03:16 GMT https://communaute.ebay.fr/t5/Archives-Acheter-sur-eBay/March%C3%A9-noir-de-billets-de-spectacles/m-p/336959#M10069 boutique-amazingworld 2013-06-23T10:03:16Z https://communaute.ebay.fr/t5/Archives-Acheter-sur-eBay/March%C3%A9-noir-de-billets-de-spectacles/m-p/1877514#M10070 <P>Bonjour,</P><P>&nbsp;</P><P>Lorsque l'on cite une loi il ne faut pas citer que ce qui vous intéresse:</P><P>&nbsp;</P><P>"la loi du 12 mars 2012,&nbsp;interdit la revente ou la fourniture des moyens en<BR />vue de la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives,<BR />lorsqu’elle est exercée <U>de manière habituelle</U> et sans autorisations des<BR />producteurs ou organisateurs de ces évènements."</P><P>&nbsp;</P><P>Cette loi ne s'applique pas aux particuliers.</P><P>&nbsp;</P><P>Et puis il y a tellement d'objets interdits qui se vendent sur le net contrefaçons etc ....&nbsp;si vous voulez faire la police vous n'avez pas fini.</P><P>&nbsp;</P><P>Bon courage</P> Wed, 10 Jul 2013 13:08:36 GMT https://communaute.ebay.fr/t5/Archives-Acheter-sur-eBay/March%C3%A9-noir-de-billets-de-spectacles/m-p/1877514#M10070 alphajet95 2013-07-10T13:08:36Z