sujet LOI CHATEL - votre avis sur l'application dans Archives Power Seller

LOI CHATEL - votre avis sur l'application

carthage51 — Tue, 10 Jun 2008 08:11:02 GMT

voila : j'ai vendu avant le 1er juin, un maillot
dans mes CGV : il était alors indiqué que je remboursais sous déduction des frais de port

la cliente exerce sont droit à rétractation (le maillot est trop petit) après le 1er juin

Je lui rembourse la totalité ou je déduis les frais de port ?

LOI CHATEL - votre avis sur l'application

aajarastore — Tue, 10 Jun 2008 08:19:16 GMT

Ebay ne communique pas sur cette loi et ne nous demande rien donc je ne vois pas pourquoi on s'appliquerait des mesures qu'ils ne nous imposent pas !!!

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hypervariance — Tue, 10 Jun 2008 08:23:54 GMT

Si la facture date avant du 1er juin : pas de remboursement des frais de port.

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xlequitation — Tue, 10 Jun 2008 09:43:53 GMT

itou hyper variance, et la loi chatel ne s'applique qu'aux particuliers.....