sujet LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES dans Archives Power Seller

LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES

e-dealiste — Thu, 18 Sep 2008 08:18:48 GMT

LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES
ETABLIES

l’article L.442-6 al 5° du Code de
commerce :

Dans les relations commerciales, il est
important que les partenaires se comportent de bonne foi
et n’abusent pas de leur position de force pour permettre
des échanges équilibrés.

Le législateur se soucie
de la qualité des relations commerciales et condamne les
comportement de certain qui croient à tort que tout est
permit dans les affaires.

Ainsi, aux termes de l’
article L.442-6 al 5° du Code de commerce :

«
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer
le préjudice causé le fait pour tout producteur,
commerçant, industriel ou artisan de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie,
sans préavis écrit tenant compte de la durée de la
relation commerciale et respectant la durée minimale de
préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par
des accord interprofessionnels. »

La loi
sanctionne donc toutes ruptures de relations commerciales
lorsque l’une des parties agit de mauvaise foi en mettant
fin brutalement et sans motif légitime à une relation
commerciale entre deux partenaires commerciaux.

Une présentation des principes de base en la matière
permettra de mieux appréhender les difficultés qui se
posent dans l’exécution de ce texte.

La
notion de relation commerciale établie

Par établie il
faut entendre notamment durable, constante, intense, en
progression, significative par rapport au chiffre d’
affaire.

Ces critères ne sont pas cumulatifs mais
constituent des indices quant à l’existence et à la
qualité de la relation commerciale.

La notion
de rupture

La notion de rupture s’entend
largement puisqu’il peut s’agir de la résiliation d’un
contrat à durée indéterminée, le non-renouvellement d’un
contrat à durée déterminée parvenu à son terme, la cessation
de relation contractuelle non formalisée par un contrat
ou encore la modification d’élément essentiels de la
relation commerciale. La rupture peut être totale, mais
aussi partielle si le volume des échanges est diminué de
façon importante par exemple.

Le motif de
la rupture

Le motif de la rupture n’a pas d’influence
sur son caractère abusif. Ainsi peu importe que la
rupture ne soit pas motivée ou que le motif invoqué soit
mensonger. Ce n’est pas le motif qui justifie la
condamnation mais le caractère brutal de la rupture.

Il existe deux exceptions : l’inexécution d’une
obligation par une des parties ou la force majeure qui
autorisent la rupture sans préavis des relations
commerciales.

Le caractère brutal de la
rupture

La jurisprudence a qualifié la brutalité
de la rupture de « imprévisible, soudaine et violente ».

L’entreprise victime de la rupture ne doit pas avoir
anticipé la rupture du contrat. La rupture est brutale
dès lors qu’il n’y a pas eu de préavis ou que la durée du
préavis était insuffisante.

En effet, le préavis a
pour objet de permettre à l’entreprise de chercher de
nouveaux clients et débouchés pour compenser la perte d’
activité engendré par la rupture de la relation commerciale.
En l’absence de préavis, l’entreprise victime de la rupture
doit faire face du jour au lendemain à une baisse d’
activité.

La durée du préavis est en rapport avec
la durée de la relation commerciale avant sa rupture. La
durée doit être fixé par des accords interprofessionnels,
à défaut les usages s’appliquent (a titre d’exemple
préavis de 6 mois pour 2 ans de relations commerciales ;
préavis de deux ans pour onze ans de relations).

La loi du 15 mai 2001 a précisé que le préavis
devait être écrit pour éviter tout abus.

Le préjudice réparable causé par la rupture

La partie
victime de la rupture sans préavis peut demander la
réparation des préjudices suivants:

Pertes
d’exploitation,

Investissements inutiles,

Perte d’image,

Licenciements économiques,

(…)

En
conclusions, il est toujours préférable lorsque l’on veut
mettre fin à une relation commerciale de respecter un
préavis sauf à prendre le risque de se voir condamner à
réparer le préjudice du partenaire lésé.

Quant à
la partie qui s’estime lésé, il convient, s’il veut voir
sa demande de réparation prospérer qu’il puisse justifier de
son préjudice en présentant des preuves de l’impact négatif
de la rupture brutale de la relation commerciale.

LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES

e-dealiste — Thu, 18 Sep 2008 08:30:15 GMT

*** Les conditions d'utilisations de Ebay ***

http://pages.ebay.fr/help/policies/user-agreement.html

Merci Ebay d'avoir supprimer mon post cette nuit : Constat de dépôt fait avec un huissier... Je rappelle donc ce matin pour faire constater son retrait...

Vous dites dans vos cgv :

*** Responsabilité ***

eBay ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères traditionnelle. Au contraire, nos sites ne sont qu'un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe et celles de type enchères. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent."

*** Limitation de la responsabilité ***

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

*** Relation entre eBay et ses utilisateurs ***

Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d'utilisation.

*** Résolution des litiges ***

En cas de litige entre vous et eBay, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d’entamer à une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service consommateur. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous avez à l'encontre d'eBay soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.

LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES

geminie — Thu, 18 Sep 2008 09:03:24 GMT

Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente

AH OUI?

LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES

albertannie2 — Thu, 18 Sep 2008 10:16:46 GMT

Mais oui, puisqu'il peut annuler les enchères de ceux dont il ne veut pasB-)