sujet yannis verification statut pro dans Archives Power Seller

yannis verification statut pro

tout-pour-les-ongles — Fri, 11 Sep 2009 06:04:58 GMT

suite aux passage des vendeurs asiat en profesionnel je souhaite savoir si eux aussi ont été vérifier (comme nous l'avons tous été)
je vous mets quelques liens et texte

III. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RÉSIDER EN FRANCE
A. Personnes concernées par la formalité déclarative
Les étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans pour autant y résider, doivent en faire la déclaration au préfet du département dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité préalablement à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répa(article L. 122-1 du Code de commerce).
Sont concernés par la déclaration tous les étrangers relevant du droit commun et les étrangers relevant de régimes conventionnels (ressortissants des pays d'Afrique Susaharienne, du Maroc, de la Tunisie ainsi que les ressortissants algériens).

En revanche, sont dispensés de cette déclaration : les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de la Confédération suisse.

Attention : l’exemption accordée en 2003 aux ressortissants des autres pays membres de l’OCDE (Australie, Canada, Corée, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande et Turquie) n’ayant pas été reprise, ces derniers doivent faire cette déclaration préalable.
B. Procédure de dépôt de la déclaration préalable
Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise que la déclaration peut être déposée en préfecture par l’étranger lui-même ou par son mandataire ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
de la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
d'une copie des statuts de la société, le cas échéant.
Si le dossier est complet, le préfet remet un récépissé de déclaration mentionnant l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité (entreprise individuelle ou société) ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l’établissement.

source
http://www.inforeg.ccip.fr/Commercant-etranger--exercer-une-activite-en-France-fiche-235-6933.html

yannis verification statut pro

tout-pour-les-ongles — Fri, 11 Sep 2009 06:11:13 GMT

je pose des questions concernant les frais de douanes sur les colis de ces vendeurs,le respect des obligations légales des vendeurs pro sur le net (droit de retractation ,obligation de retours....)
et je n'ai pas attaquer le chapitre sur la concurrence déloyale du a l'importation illégale de ces marchandises...

yannis verification statut pro

tout-pour-les-ongles — Fri, 11 Sep 2009 06:36:47 GMT

pouvez aussi m'expliquer comment ils vont respecter les délai de livraison
ceux ci affiche 2 jours depuis hk(moi en france je ne le garanti meme pas

http://cgi.ebay.fr/12xGlitter-poudre-pour-ongle-Gel-UV-decoration-nail-art_W0QQitemZ370257206294QQcmdZViewItemQQptZFR_CP_Beaute_Manucure_pedicure?hash=item56350c9c16&_trksid=p3286.c0.m14

http://cgi.ebay.fr/12-x-Glitter-POUDRE-pr-ongles-decoration-nail-art-UVSH_W0QQitemZ260474004663QQcmdZViewItemQQptZFR_CP_Beaute_Manucure_pedicure?hash=item3ca575e4b7&_trksid=p3286.c0.m14

lui moins gourmand 10 jours
http://cgi.ebay.fr/Glitter-strass-ongle-nail-12-forme-transparent-argent_W0QQitemZ220477843246QQcmdZViewItemQQptZFR_CP_Beaute_Manucure_pedicure?hash=item335580e72e&_trksid=p3286.c0.m14

et se ne sont que des exemples il y en a des dizaines.... Le message a été modifié par : je suis en colere!!! tout-pour-les-ongles

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lefildemma — Fri, 11 Sep 2009 07:42:14 GMT

tplo,

sur le fond je suis d'accord avec toi, sur la forme, la loi que tu cite ne correspond pas à ce qui se passe ici :
Les étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale ils exercent à honk kong, et vendent ici, comme toi tu exerces en France et tu vends en belgique ou en suisse...
Par contre l'importation illégalle oui, mais c'est le boulot des douanes, qui ne le fait pas!

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javanaise.anduze — Fri, 11 Sep 2009 07:48:36 GMT

Coucou
J'ai répondu sur l'autre fil de cricri sur le même sujet.
Par contre je peut ajouter ceci: les services d'expédition sont assez balèzes en Asie (grands pays + beaucoup de monde) ex/ ems.
Mais si tu regarde les évals où les conditions d'expéditions des + gros c'est assez spécial.

yannis verification statut pro

Anonymous — Fri, 11 Sep 2009 08:32:40 GMT

Moi je suis OK avec TPLO

J'aimerai bien savoir à quelles conditions ils vendent ici sous le statut pro ????? Quelles vérifications, quels tarifs et leurs étoiles, bref, des eclaircissements SVP

yannis verification statut pro

tout-pour-les-ongles — Fri, 11 Sep 2009 09:07:26 GMT

ok moi je vend en europe j'ai fais la verif française et je ne fais pas de concurrence déloyale aux vendeurs que j'ai en face en trichant
sur les frais de port (se qui ne gene pas ebay apperement quand cela vient d'asie 1e avec 30euros de port pas de soucis si je fais ça moi on va me dire que c'est du détournement de frais)

en fesant croire aux clients qu'ils ont le droits d'importé de la marchandise sans acquité la tva et les droits de douane (il y a quelques temps j'avais mis le liens d'un vendeur qui notait noir sur blanc dans son annonce qu'il fesait tout son possible pour que l'acheteur n'est pas de frais de douane a payé)

en spamant les catégories sa apperement aucun soucis avec le tri par pertinance .......

mais eux doivent faire ça

texte
Les étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans pour autant y résider, doivent en faire la déclaration au préfet du département dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité préalablement à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répa(article L. 122-1 du Code de commerce).

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Anonymous — Fri, 11 Sep 2009 09:45:05 GMT

Un truc en plus j'ai voulu signaler une annonce pour détournement de frais (frais de port exessifs) et bien je n'ai plus trouvé la case. Ou elle est passée cette case ????