sujet Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR dans Archives Power Seller

ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

materiel-pro — Wed, 30 Mar 2011 10:15:16 GMT

Bonjour, Pour votre information (et afin de vous mettre en colère en ce mercredi après midi pluvieux) ci-dessous un mail que nous avons reçu de la part de la FEVAD. Je vous tiendrai informés de la suite si cela vous intéresse.

Concernant la directive du Parlement Européen proposant le remboursement des frais de retour, la Fevad a lancé une pétition que vous pouvez signer en ligne ici : http://www.petitionenligne.fr/petition/la-mort-du-e-commerce-pour-demain/1071 Il y a également un groupe Facebook ici : http://www.facebook.com/home.php?sk=group_162807010440629

Chers Adhérents, En ce jeudi 24 mars, le Parlement européen vient d’approuver - dans le cadre de la directive Droits des consommateurs - un certain nombre de dispositions qui risquent d'affecter sérieusement l'équilibre financier de certaines entreprises et de remettre en cause le développement du secteur. QUELLES SONT LES MESURES ADOPTÉES ?Selon le texte adopté par la commission et amendé par le Parlement aujourd'hui : Demain, le client disposera d'un mois (au lieu de 7 jours) pour vous retourner les produits commandés : alors que, dans la majorité des pays en Europe, le délai légal de rétractation est de 7 jours, l'Europe a décidé d'étendre à 2 fois 14 jours la durée légale du droit de rétractation. Le client disposera de 14 jours pour indiquer qu'il se rétracte, puis à nouveau de 14 jours pour retourner le produit. Au total, la durée du droit de rétractation est donc portée à 1 mois, soit 4 fois supérieure à celle qui existe actuellement. Demain, vous devrez rembourser les marchandises rendues par les clients, avant même d'avoir pu vérifier effectivement l'état du produit retourné. Selon le texte, le site marchand devra rembourser le consommateur au plus tard 14 jours après la notification du droit de rétractation. Ainsi, si le produit retourné n'est pas encore arrivé chez le vendeur à l'issue des 14 jours, le vendeur devra quand même rembourser le produit, quitte à découvrir par la suite que le produit est endommagé et inutilisable. Demain pour toute commande supérieure à 40 euros, vous serez obligés de rembourser les frais de retour (en plus des frais de livraison) à votre client qui se rétracte. Votre client sera alors enclin à commander à foison vos produits (parfois sans réelle intention d’acheter), il fera ensuite son choix puis vous renverra, à vos frais, ce qu’il ne veut pas. Vous devrez non seulement le rembourser sous 14 jours de la totalité de la commande (produit + frais de livraison), mais aussi de ces fameux frais de retour. L’Allemagne, qui oblige ses vendeurs à distance à rembourser les frais de retour depuis 2002, a vu son taux de retour grimper en flèche. Il est 2 à 3 fois plus important que celui en France.Outre la favorisation d’un comportement compulsif du consommateur, la charge financière pour votre entreprise sera loin d’être négligeable. Les marges financières, déjà très faible en e-commerce, en seront d’autant plus affectées. L’impact économique de la mise en place d’une telle mesure sera désastreux pour votre activité. Demain, vous serez obligés de livrer vos clients, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent et de supporter l'intégralité des couts de transport s'il décide de se rétracter: Si un client Grec ou Finlandais commande sur votre site, vous serez contraints de le livrer, de supporter l'intégralité des coûts de transport en cas de rétractation. COMMENT CES MESURES ONT ELLES ÉTÉ ADOPTÉES ?La plupart de ces mesures ont été adoptées par les Euro-députés et la Commission de Bruxelles, sans aucune concertation avec les professionnels. Ainsi, la mesure sur le remboursement des frais de retour semble avoir pour seule justification le fait que cette mesure existe dans la législation allemande depuis 2010. Pourquoi ? Parce que l'Allemagne s'était trompée dans l'interprétation de la directive vente à distance et avait décidé d'imposer le remboursement des frais de retour en 2002 pensant que la directive de 2007 n'imposait pas le remboursement des frais de livraison. En 2010, la Cour de Justice européenne a rappelé à l'ordre l'Allemagne en rappelant que la directive européenne imposait le remboursement des frais de livraison, entrainant du même coup la double obligation de rembourser les frais de livraison et les frais de retour. Il est important de souligner que cette mesure ne faisait pas partie des revendications des associations de consommateurs européennes. Concernant la durée exceptionnellement longue du droit de rétractation, la Commissaire Vivianne Reding que nous avions interpelée lors de sa venue à la Fevad en septembre dernier nous avait indiqué que la Commission était prête à en discuter. Aujourd'hui, Madame Reding semble soutenir les 2 fois 14 jours, sans apporter plus d'arguments qu'en septembre dernier. LA FEVAD SE MOBILISE ET A BESOIN DU SOUTIEN DE SES ADHERENTSNous avons élaboré une position, approuvée par le Conseil d’Administration et envoyée début mars aux ministres MM Besson, Wauquiez, Lefèbvre et Mme Lagarde, ainsi qu’aux parlementaires européens et commissaires européens compétents. Nous rencontrons mardi le conseiller technique de Monsieur Besson en charge de ce dossier. Nous avons également activé notre réseau français (lettres communes avec le MEDEF, d’une part, et l’AFRC, la FVD et la FFT, d’autre part) et notre réseau européen via EMOTA et les fédérations professionnelles européennes (IRMG, BVH, etc).À partir de maintenant, si le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européen s’accordent, le texte sera adopté, en 1ère lecture, d’ici 2 mois. SI aucun accord n'intervient alors le texte passera en deuxième lecture. Aujourd’hui, nous avons besoin de la mobilisation toute entière du secteur et de votre soutien, pour éviter que le trilogue s’accorde et que cette disposition vous soit définitivement imposée. N'oublions pas qu'une fois adoptées les mesures deviendront obligatoires dans toute l'Union et que la durée de vie de cette catégorie de directive est de 10 à 15 ans. IL EST ESSENTIEL QUE LES POUVOIRS PUBLICS FRANCAIS S'OPPOSENT À L'ADOPTION DÉFINITIVE DU TEXTE La FEVAD prépare un argumentaire que nous vous ferons parvenir très prochainement et que nous vous demanderons de relayer auprès de tous vos contacts. Comptant sur votre soutien, nous restons à votre disposition pour tout échange complémentaire.

Cordialement la team de materiel-pro

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

tout-pour-les-ongles — Thu, 31 Mar 2011 04:36:26 GMT

est il possible de savoir ce que pense ebay de se projet, ebay va t il enfin soutenir ces vendeurs?

http://www.petitionenligne.fr/petition/la-mort-du-e-commerce-pour-demain/1071

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

materiel-pro — Thu, 31 Mar 2011 05:40:13 GMT

A LA FIN, NOUS RECUPERERONS TOUTES LES SIGNATURES AFIN DE LES ENVOYER AU PARLEMENT EUROPEEN EN COMPLETANT LA PETITION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A SON ACCEPTATION

Nous sommes 717 membres: Faut y aller !!

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE SIGNER LA PETITION :

TOUTES ces règles doivent être respectées afin que la pétition réponde aux obligations édictées par le Parlement européen et soit examinée par lui : si une condition n’est pas respectée, elle ira à la poubelle et tout notre travail aura servi à rien ! N’écrivez aucun commentaire insultant : dite juste « je signe cette pétition ».Remplissez correctement les champs avec une adresse email valable : une CONFIRMATION PAR EMAILvous sera envoyer afin de valider définitivement votre signature.Utiliser votre vrai nom/prénom et pas un pseudo, etc A LA FIN, NOUS RECUPERERONS TOUTES LES SIGNATURES AFIN DE LES ENVOYER AU PARLEMENT EUROPEEN EN COMPLETANT LA PETITION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A SON ACCEPTATION

http://www.petitionenligne.fr/petition/la-mort-du-e-commerce-pour-demain/1071

TOUCHE PAS A MA E-BOUTIQUE

http://www.facebook.com/home.php?sk=group_162807010440629 Bonnes ventes à tous

-- Modifié par materiel-pro à 31 Mar 2011 7:49 CEST

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

anubis4430 — Sun, 03 Apr 2011 17:19:25 GMT

Salut à tous, je ne veux pas être rabajoie, mais pour les frais de port qui doivent être remboursé ce n'est pas nouveau:

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/analyse/080424-la-loi-chatel-et-le-e-commerce/1.shtml

Désolé pour ceux qui ne le pratiquai pas, mais lors d'un remboursement la loi indiquai déjà que c'était la totalité des sommes versées qui devais être remboursée.

C'est pour moi plus leur histoire de délais de remboursement qui m'inquiète, encore une loi à dormir debout créer par des comiques, qui coulent encore et toujours le travail des honêtes gens, plutôt que de nous sortir de la crise.

Alors que nous sortir de cette crise, devrais être au passage, leur seule et unique but.

-- Modifié par heriaboutique1 à 3 Apr 2011 19:20 CEST

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

color-caribe — Sun, 03 Apr 2011 18:24:49 GMT

Alors que nous sortir de cette crise, devrais être au passage, leur seule et unique but.

Non non, c'est le pouvoir, pour en user et en abuser. qui a donné de ton?

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

liliholi — Thu, 07 Apr 2011 06:54:12 GMT

E-commerce: Bruxelles fait trembler les professionnels Le Parlement Européen en séance - Photo: AFPLe Parlement européen a voté le 24 mars une série de mesures pouvant, en cas d’adoption, sérieusement chambouler la vente en ligne. Si les propositions étaient validées, les internautes auraient alors 14 jours pour se rétracter (contre 7 dans la plupart des pays aujourd’hui), et 14 autres jours pour renvoyer leur commande. Si la valeur de celle-ci dépasse les 40 euros, le site devra rembourser le produit et les frais de port, mais également et surtout les frais de retour. Un remboursement intégral qui devra, de plus, intervenir dans les 14 jours suivant la rétractation. Soit avant même la fin du délai de retour de la commande, empêchant le site vendeur de contrôler le bon état du bien retourné. En outre, la directive implique que les sites commerciaux devront impérativement livrer dans les 27 pays de l’Union. Un choix qui dopera les coûts d’envoi et de retour, et donc les dépenses des entreprises qui devront rembourser en cas de rétractation. Mesures excessives et disproportionnées. La Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (Fevad) ne cache pas son inquiétude face à cette obligation de vente continentale. "Un site en France devra dès le début prévoir un système de paiement en 7 monnaies différentes, un système de traduction en 25 langues et des contrats de livraison dans 27 pays". Les professionnels du secteur redoutent de plus les nouveaux comportements induits par ces mesures. Les acheteurs pourraient en effet acheter en masse sur un site tout en sachant qu’ils pourront retourner sans aucun frais l’ensemble de leurs commandes. Le tout aux frais des sites, qui verraient la perte financière par retour multipliée par deux, selon la Fevad. La Fédération chiffre à environ 5% du chiffre d’affaires les pertes induites par l’ensemble de ces mesures (100 000 euros par an pour 3 millions de chiffre d’affaires). De fait, nombre d’acteurs actuels seraient amenés à disparaitre, au détriment de la diversité de l’offre en ligne. Quant au surcoût, il pourrait se répercuter sur les clients, les internautes ne retournant que rarement leurs produits devant alors payer pour ceux qui abuseront du système. "Cela ne va pas dans le sens du client" "Je comprend parfaitement l’intérêt des 14 jours: une semaine, c’est un peu court", explique Xavier Court, cofondateur de Vente-Privée.com et vice-Président de la Fevad. "Mais pourquoi ne pas faire intervenir le remboursement une fois le retour du produit effectué, afin d’éviter tout problème ?". Mais pour Xavier Court, le vrai problème repose sur la limite des 40 euros. "Si cela provoque des taux de retour colossaux, cela va avoir un impact sur le prix. Et ça, pour le coup, cela ne va pas dans le sens du client". Pour Catherine Barba, fondatrice de Malinea Conseil, la catastrophe est clairement annoncée. "L’Allemagne, qui oblige ses vendeurs à distance à rembourser les frais de retour depuis 2002, a évidemment un taux de retour 2 à 3 fois plus important que celui de la France", explique la spécialiste du e-commerce. "Vive l’achat compulsif, c’est la tournée du marchand !". Chez Vente-Privée, le taux de retour en Allemagne serait même 6 à 7 fois supérieur à celui de son homologue français. Inquiétude partagée par Stéphane Treppoz, dirigeant de Sarenza, qui déplore les choix de l'U.E. "Ce qui est dommage, c'est qu'il n'y ait pas vraiment eu de concertation. On ne peut pas changer comme cela les modèles économiques des entreprises". Des professionnels laissés sur la touche La Fevad et ses homologues européens n’ont à aucun moment été consultés sur ce projet de directive. L’organisme souligne également qu’aucune étude n’a été menée sur l’impact possible d’une telle politique. "La Fevad demande au gouvernement français de ne pas soutenir le texte adopté par la Commission IMCO et sollicite les autorités européennes pour ouvrir une concertation avec les professionnels du secteur". Si le texte venait à être adopté en première lecture d’ici deux mois en cas d’accord entre le parlement, le Conseil de l’Union et la Commission européenne... Par Matthieu Guinebault Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

tout-pour-les-ongles — Fri, 08 Apr 2011 08:10:04 GMT

big up il faut ++++ de signatures alertez tout le monde ,amis pro, famille,amis.............

car tous nos petits soucis du quotidien à ce jour ne sont rien en comparaison de ce qui nous attend si ce texte passe

-- Modifié par tout-pour-les-ongles à 8 Apr 2011 10:10 CEST

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

anubis4430 — Fri, 08 Apr 2011 08:11:15 GMT

Je tiens à m' excuser pour mon dernier post car dans mon abitude de lire trop vite ou entre les lignes je n'avais pas lu qu'il s'ajissait des frais de retour qui devais être remboursé.

Mais soit, je vais signer les différentes pétitions en cours sur le net.

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

materiel-pro — Mon, 11 Apr 2011 18:02:37 GMT

Merci pour vos signatures faites passer le message déja 1015 signatures !

http://www.petitionenligne.fr/petition/la-mort-du-e-commerce-pour-demain/1071

Oubliez pas pour suivre les infos:

http://www.facebook.com/home.php?sk=group_162807010440629

Ensemble luttons contre la mort du e-commerce pour demain.

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

vert1900 — Fri, 15 Apr 2011 16:22:07 GMT

1075 signatures à ce jour,

Allez-y

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

troc-a-vero — Fri, 15 Apr 2011 20:23:24 GMT

up 1085 ce soir:-D

Re: ALERTE -- MENACES REGLEMENTAIRES IMPORTANTES SUR

natur.l.men — Sat, 16 Apr 2011 12:19:31 GMT

Je suis dépité du nombre si peu élévé de signature par rapport au nombre de boutique en France.

Effarant, le peu de personnes qui se bougent !!!! Ils pensent peut être qu'il n'y a aucun risque que cela se fasse.

Erreur les gros Lobbies sont derrièrre et veulent récupérer ce qu'ils perdent à cause d'internet, internet est devenu leurs bêtes noires.

J'ai écrit à des sites au hasard de recherches Googles, cela m'a pris du temps, AUCUNE réponse !!!

Effarant, decevant,....