Question Re : @ à TOUS Je vous explique....il y a une jurisprudence qui... dans Forums d'entraide-Livraison et paiements

RETOUR REFUSE

floflo59960 — Sat, 26 Jul 2014 15:20:40 GMT

Après avoir effectué une vente avec Paypal et avec mention "retour refusé", l'acheteur me contacte pour me renvoyais l'objet et bien sur il exige le remboursement.

Dans un 1er temps il m'informe que l'objet ne correspond pas aux photos et dans 2ème un temps que l'objet est endommagé!!!

Deux versions différentes!!! (5 évaluations a son encontre)

Quels conseils me serait le bienvenue en sachant qu'un litige a été ouvert à son demande.

Merci

La mention "retours refusés" ne sert à rien avec un paie...

*miss-tigri* — Sat, 26 Jul 2014 15:28:33 GMT

La mention "retours refusés" ne sert à rien avec un paiement paypal .
Si l'acheteur a gain de cause ,il sera remboursé (par votre argent bloqué)après avoir fourni un numéro de suivi à paypal

Bonjour LA mention" retour refusé" est acceptable si l'...

lusi_** — Sat, 26 Jul 2014 17:20:05 GMT

Bonjour

LA mention" retour refusé" est acceptable si l'article est conforme à sa description, là votre acheteur ouvre un litige pour défaut de l'objet (cassé ou non conforme)

En conclusion, comme vous le dit Miss, Paypal tranchera logiquement en sa faveur.

Bonsoir, La loi française permet aux acheteurs que vous s...

alf-kiroy — Sat, 26 Jul 2014 18:28:58 GMT

Bonsoir,

La loi française permet aux acheteurs que vous soyez professionel ou non ( vous vendeur) de retourner l'article.

Voilà ce que dit la loi Chatel

Droit de rétractation : Le cyberacheteur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à la réception du bien ou du service. (Article 30)
Remboursement des frais de port initiaux : Le cybermarchand s’engage à lui rembourser son achat ainsi que les frais de livraison, seul reste à la charge du client les frais de retour du bien. (Article 31)
Cordialement,

@ ckiroy si le vendeur est un professionnel en aucun qua...

lusi_** — Sat, 26 Jul 2014 18:47:54 GMT

@ ckiroy

si le vendeur est un professionnel en aucun quand le vendeur est un particulier comme c'est le cas de floflo59960

@ Lucy : Et si même en vente entre particulier à partir d...

alf-kiroy — Sat, 26 Jul 2014 19:32:59 GMT

@ Lucy : Et si même en vente entre particulier à partir du moment ou tu passes par un site de vente en ligne.

Regarde la jurisprudence.

Attention la loi Chatel va encore se durcir en 2014. Et oui Ebay facture des Tva et applique la loi du pays en vigueur et même si on vend en tant que particulier c'est régit par le droit du commerce de la vente à distance. Donc l'acheteur à 7 jours pour renvoyer son colis et dois le faire par recommandé.

Ps : Je suis juriste.

Bonjour à tous ; ;...

petanq57 — Sun, 27 Jul 2014 08:50:12 GMT

Bonjour à tous ;

@alf-kiroy ;

<< La loi française permet aux acheteurs que vous soyez professionel ou non ( vous vendeur) de retourner l'article >>.

Pas trop d'accord avec vous :

Extrai du texte de loi ,Article L121-18 : "l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes":

L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

Dernièrement dans une émission à la télé , il était question de ces "retours " lorsque vous achetez sur le net ; si l'objet que vous avez acheté ne vous convient pas ,les avocats qui participaient à l'émission ont clairement expliqué qu'il y avait un droit de retour de marchandise uniquement quand vous achetez chez un pro , de particulier à particulier ,il n'y en a pas .

Sauf si vous recevez d'un particulier un objet cassé ou ne correspondant pas à sa description de l'annonce , là il doit le reprendre . Mais si vous achetez un objet à un particulier et qu'il ne vous plait pas lorsque vous le recevez , le particulier n'est pas obligé de le reprendre .

Cordialement .

@ Ckiroy : je vous invite à lire ceci : http://vosdroits....

lusi_** — Sun, 27 Jul 2014 09:25:51 GMT

@ Ckiroy : je vous invite à lire ceci : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10415.xhtml

et voici un extrait :

Contrats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

de vente à distance entre particuliers,

Re : Bonsoir, La loi française permet aux acheteurs que vous s...

*cadelac* — Sun, 27 Jul 2014 09:34:14 GMT

La loi Chatel s'applique aux vendeurs professionnels :

Article figurant sur le lien que vous avez mis :
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Article L111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

et vous indiquez "Ps : Je suis juriste."

@ à TOUS Je vous explique....il y a une jurisprudence qui...

alf-kiroy — Sun, 27 Jul 2014 09:58:59 GMT

@ à TOUS

Je vous explique....il y a une jurisprudence qui bien souvent donne raison aux acheteurs. Ebay permet les ventes entre particulier mais cela n'a pas vraiment de statut....Ebay est un site professionel qui vend en appliquant les TVA et par ceci founi donc DES FACTURES aux acheteurs. Si l'acheteur aussi malvaillant soit il veut retourner l'objet, il dois en informer le vendeur dans les 3 jours, puis faire le retour en recommandé dans un délais de 7 jours à compter la réception du colis.

Les sites comme **bleep** et l'autre dont j'ai oublié le nom sont soumis aux même règlement ! En revanche pas le **bleep** Car pas de facture Editeé !

Si le site en question se substitue en tant que pro que vous vous soyez particulier ou non vous serez soumis au même règime.

Et ces bien pour cela que ce couac juridique pose un probleme, dans mes annonces j'ennonce clairement que je ne suis pas professionel c'est pas pour rien.

C'est bien ce qui nous pose problème travaillant dans une asso de consommateur....je sais de quoi je parle....le seul moyen est de refusé paypal car paypal appliquera le droit de retour...c'est clair.

@ LUSI voilà les cas qui pose une jurisprudence....http:...

alf-kiroy — Sun, 27 Jul 2014 10:35:24 GMT

@ LUSI voilà les cas qui pose une jurisprudence....http://www.assistant-juridique.fr/vendre_ebay.jsp

la réalisation d'actes de commerce. Les particuliers sont tenus de s'immatriculer s'ils accomplissent des actes d'achats pour revendre, de façon répétée et habituelle, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l'année ;

et aussi

http://www.assistant-juridique.fr/vente_particuliers_litiges.jsp

Le code civil aussi (article 1641 du Code civil )Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur . Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager.

Voilà pourquoi je vous explique que le droit de rétratation et de retour s'applique.....

Et oui pour finir...je ne sais plus qui m'a fait le reproche ....mais oui je suis bien juriste.

Re : Bonjour à tous ;

alf-kiroy — Sun, 27 Jul 2014 10:38:40 GMT

A voir plus bas les articles de lois faisant foi....et les explications que je donne, voilà.....bonne journée à tous et bonne lecture.

Re : @ LUSI voilà les cas qui pose une jurisprudence....http:...

petanq57 — Sun, 27 Jul 2014 11:37:59 GMT

@alf-kiroy ; << Le code civil aussi (article 1641 du Code civil )Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur . Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix>>.

C'est bien ce que je disais dans ma réponse , un vendeur particulier n'est pas obligé d'accepter les retours sauf si l'objet que l'acheteur reçoit ne correspond pas à la description ou s'il y a un vice caché .
Mais si c'est pour convenance personnelle (objet qui ne plait pas) , le vendeur PARTICULIER n'est pas obligé d'accepter le retour .

Re : @ à TOUS Je vous explique....il y a une jurisprudence qui...

petanq57 — Sun, 27 Jul 2014 11:53:49 GMT

@ ckiroy :
<< .Ebay est un site professionel qui vend en appliquant les TVA et par ceci founi donc DES FACTURES aux acheteurs>> .

eBay ne fournit pas de factures : c'est le vendeur lorsqu'il est pro qui peut fournir une facture où apparait la TVA .
Un particulier ne peut pas le faire , il envoie une demande de paiement à l'acheteur où figure dessus le prix de vente de l'objet et les frais de port , c'est tout .
eBay se contente de mettre en relation un vendeur avec un acheteur , après s'il y a un problème suite à la transaction , c'est aux vendeur et à l'acheteur de se débrouiller avec les "outils" qu'eBay met à leurs disposition .

Re : @ LUSI voilà les cas qui pose une jurisprudence....http:...

alf-kiroy — Sun, 27 Jul 2014 14:03:25 GMT

@petanq57 : Sérieusement je crois que tu n'as pas bien compris à partir du moment ou tu as plus de 2 ventes dans l'année
quelques soit le site **bleep**, ebay, **bleep** ou même une brocante.....TU PERDS TON STATUT DE PARTICULIER.
çA c'est la loi en vigueur via plusieurs codes.
C'est la loi !
Je peux te sortir le code général des impots....et autres....je ne fais que citer ce qui peut faire jurisprudence et c'est ce qui arrive très souvent.
Le vis caché peut être même pour une simple couture de vêtement....Après c'est au vendeur de prouver que c'est FAUX.
Mais qui a envie de perdre du temps pour des sommes parfois dérisoires ?
Ensuite chacun interprète la loi comme il le veut seulement devant une asso de consommateur ou un tribunal....a ton avis à qui on donne raison....
Et puis juste un dernier petit point dans la loi française : Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.

article 1316 code civile
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse ETRE DUMENT IDENTIFIE LA PERSONNE dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Voilà...maintenant chacun fait ce qu'il veut mais n'oubliez jamais NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI.

@petanq57 : Sérieusement je crois que tu n'as pas bien co...

alf-kiroy — Sun, 27 Jul 2014 14:05:00 GMT

@petanq57 : Sérieusement je crois que tu n'as pas bien compris à partir du moment ou tu as plus de 2 ventes dans l'année
quelques soit le site **X**, ebay, **X** ou même une brocante.....TU PERDS TON STATUT DE PARTICULIER.
çA c'est la loi en vigueur via plusieurs codes.
C'est la loi !
Je peux te sortir le code général des impots....et autres....je ne fais que citer ce qui peut faire jurisprudence et c'est ce qui arrive très souvent.
Le vis caché peut être même pour une simple couture de vêtement....Après c'est au vendeur de prouver que c'est FAUX.
Mais qui a envie de perdre du temps pour des sommes parfois dérisoires ?
Ensuite chacun interprète la loi comme il le veut seulement devant une asso de consommateur ou un tribunal....a ton avis à qui on donne raison....
Et puis juste un dernier petit point dans la loi française : Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.
article 1316 code civile
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse ETRE DUMENT IDENTIFIE LA PERSONNE dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Voilà...maintenant chacun fait ce qu'il veut mais n'oubliez jamais NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI.

Re : La mention "retours refusés" ne sert à rien avec un paie...

lajuana1357 — Sun, 03 Aug 2014 09:37:29 GMT

Bonjour Miss 😉

"retours refusés" avec paypal est l'ami de "sous réserve de déballage" avec la poste ...

Re : La mention "retours refusés" ne sert à rien avec un paie...

hftceline — Sat, 09 Aug 2014 10:08:54 GMT

bien vu…ça ne sert a rien…et pourtant c là…on s'demande pourquoi d'ailleurs…
sourire