Question AW: Fisc dans Forums d'entraide-Vendre sur eBay

Fisc

rakowsz65td — Fri, 17 Dec 2004 15:51:26 GMT

Bonjour , Je n'ai jamais vendu sur ebay mais beaucoup acheté ... Je voudrais maintenant passer a la vente de petits lots sans grande valeur mais cela ferait un peu de place chez moi .... Vous etes vous deja posé la question de la declaration fiscale ??? Doit on en faire une ? BNC ??? Le fisc a t'il une possibilité de regard sur les encheres ebay ????Merci de vos reponses . Estelle

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sylcas — Fri, 17 Dec 2004 17:13:58 GMT

bonjour rien à declarer au fisc dans ton cas : c'est comme un vide grenier

AW: Fisc

rakowsz65td — Fri, 17 Dec 2004 17:26:39 GMT

Merci pour la reponse ... Une de mes amies m'avait mise en etat de panique . Merci mille fois encore Estelle

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claudeh5 — Sat, 18 Dec 2004 07:23:10 GMT

Tant que la vente n'atteint pas un montant de 5000 euros au moins (montant annuel), il n'y a pas de déclaration à faire. Mais attention, acheter pour revendre est un acte de commerce QUELQUE soit le montant... Inscription au registre du commerce, urssaf, fisc...

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claudeh5 — Sat, 18 Dec 2004 07:24:26 GMT

Non seulement le fisc a un droit de regard sur les ventes ebay mais il regarde les ventes ebay...

AW: Fisc

rakowsz65td — Sat, 18 Dec 2004 11:28:15 GMT

Pour repondre a Claude , Il faut bien a un moment ou a un autre avoir acheté ce que l'on revend ... Pour ce qui est du "regard du fisc " je pense que certains fonctionnaires achetent meme sur ebay LOL ... Ma question portait sur la declaration fiscale et les eventuelles accusations de fraude ... Mais vu ce que je vais vendre a 2 ou 3 Euros .... Estelle

AW: Fisc

sdufailly — Fri, 06 Jan 2006 23:05:14 GMT

Et moi la grosse question quand on achète sur ezbay et ailleurs et que l'on concoit soit même des choses, finalement on achète par pour revendre, on achète, on transforeme et on vend, donc ce n'est pas pareil ? non ? et dans ce cas alors il faut stipuler q l'objet est neuf ou d'occasion ? pour plus de précision, je fais des petits bijoux.. mais c sur je ne dépasserais pas les 3500 euros de bénéfices par an.. merci de me dire séverine

AW: Fisc

rue-de-la-mairie — Fri, 06 Jan 2006 23:46:37 GMT

Bonsoir Voici le texte actuellement applicable pour la vente par des particuliers de leurs biens propres (loi de finance 2004 non modifiée par les lois de finance 2005 et 2006): Art. 150 UA. - I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : « 1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ; « 2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 EUR. Donc : - rien à payer sur les ventes de ses meubles ou objets personnels courants (réfrigérateur, chaine hi-fi, buffet, fauteuils, jouets ou vêtements des enfants qui ont grandits ...) - rien à payer sur la revente de sa voiture ou de sa moto ou de son vélo ou de sa patinette - rien à payer sur les autres objets dont le montant unitaire de la vente est inférieur à 5000 EUR Cordialement

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sdufailly — Sat, 07 Jan 2006 00:24:30 GMT

donc objets en dessous de 5000 euros pas imposable ? c cela non ? désolée du mal a comprendre ce texte de loi... séverine

AW: Fisc

sdufailly — Sat, 07 Jan 2006 00:39:14 GMT

Le Forum des droits sur l’internet rappelle aux vendeurs qu’à partir d’un certain volume de ventes, ils sont susceptibles d’être considérés comme des professionnels de la vente à distance et donc soumis à des obligations fiscales et sociales. À défaut de respecter ces obligations, ils pourraient être considérés comme réalisant des activités paracommerciales concurrençant de manière déloyale les activités opérées par d’autres professionnels respectant ces obligations. Afin d’aider le vendeur à déterminer le régime juridique auquel il est soumis, le Forum recommande que les critères suivants soient retenus pour qualifier de professionnel de la vente à distance un particulier qui vendrait des biens sur l’internet : la régularité de l’activité, le caractère lucratif de l’activité et l’intention d’avoir une activité professionnelle. Plus généralement, le Forum a donné plusieurs conseils aux utilisateurs afin de réaliser leurs transactions en toute sérénité. Ainsi, le Forum conseille : - à tout vendeur de préciser clairement, dans le cadre de son annonce, si le prix de vente s’entend tous frais compris ou si les coûts d’expédition, d’emballage et les taxes et droits afférents ne sont pas inclus ; - à tout vendeur de soigner l’expédition de ses objets et de recourir, pour les biens d’une valeur importante, à des produits postaux permettant un suivi de l’envoi ; - aux acheteurs et vendeurs d’avoir recours à des outils de paiement permettant une traçabilité, comme par exemple le paiement par carte bancaire, le virement postal ou bancaire, le chèque postal ou bancaire. Pour les montants de forte valeur, les utilisateurs sont invités à avoir recours à des solutions plus sûres, par exemple de séquestre financier.

AW: Fisc

sdufailly — Sat, 07 Jan 2006 01:25:27 GMT

A priori il n'y a pas de seuil,de montant... surtout il faut en fait la volonté de faire du profit, en faire sa profession habituelle...(voir le site cité ci-dessous) un très bon site : http://forum-internet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=123 Il explique tout cela très très bien... cliquer sur "recommandation" écrit en rouge.. cela vous ouvre un fichier pdf.. tout ce qui est relatif à vendeur professionnel ou pas débute à la poage 34... Toute info supplémentaire est bienvenue.. merci beaucoup a vous pour la précition de vos réponses...