Question Re : Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-1... dans Forums d'entraide-Transactions internationales

Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-11 du code de la consommation 2017

uhrmacher-jcf — Sat, 25 Mar 2017 18:37:07 GMT

Bonsoir,

Le texte interdit le refus de vente sans motif légitime.

Une évaluation peut-elle être considérée comme légitime.

Que peut faire Ebay pour se mettre en conformité avec la légistation française ?

Merci pour vos réponses.

Article L121-11

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

Re : Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-1...

chance-2017 — Sat, 25 Mar 2017 18:48:47 GMT

bonsoir a tous,

en france chaque loi est contredit par une autre loi,

ont ne peux pas obliger un vendeur de vendre si il ne veut pas,

comme ont ne peux pas obliger a un acheteur de payer si il ne veut pas,

les riches ont toujours raisons et les pauvres toujours tors.

calimero l'a dit ( c'est troppppp injuste )

bonne soirée a tous.

Re : Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-1...

rosedeuxmai-7 — Sat, 25 Mar 2017 19:35:51 GMT

bonsoir @uhrmacher-jcf

tout ça ne s'applique qu'a des vendeurs pro et Français en plus

les particuliers n'y sont pas soumis

bonne soirée

Re : Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-1...

berenice4 — Sun, 26 Mar 2017 05:54:52 GMT

@uhrmacher-jcf a écrit :
Bonsoir,
Le texte interdit le refus de vente sans motif légitime.
Une évaluation peut-elle être considérée comme légitime.
Que peut faire Ebay pour se mettre en conformité avec la légistation française ?
Merci pour vos réponses.

Article L121-11

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

Bonjour

Ebay ne fera rien puisqu'il n'est pas vendeur, il met seulement par son biais les vendeurs et les acheteurs en relation et prend sa com

au passage

Ben voilà et pour refuser la vente , on peut invoquer un motif légitime

Et si un particulier a décidé de ne pas vous vendre , il a certainement ses raisons , bonnes ou non , vous n'allez pas aller en justice pour ça , trouvez un autre vendeur plus conciliant

Mettre les lois en conformité , travail de titan , quand vous voyez que des lois de Napoléon sont encore en vigueur non abrogées et contredisent

les nouvelles lois pourtant votées , bon courage

Re : Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-1...

lingma85 — Sun, 26 Mar 2017 10:14:55 GMT

Bonjour,

En ce qui concerne les enchères et leur résdultat....

- il serait temps de lire correctement les directives de ebay avant de se lancer des articles de code et/ou de loi à la figure....

Voila ce que dit ebay dans son réglement---------->

Enchères : présentation :

"la plupart des objets proposés sur eBay sont mis aux enchères. Les enchères sur eBay sont faites pour être agréables et divertissantes.

Toutefois, n'enchérissez que si vous êtes vraiment intéressé par un objet, car votre enchère, si elle est acceptée par le vendeur, peut être considérée comme un contrat qui vous lie."

c'est ici---------> http://pages.ebay.fr/help/buy/buying-ov.html

En langage plus courant, cela signifie que-------> l'acheteur qui pose une enchère se propose d'acheté l'article au prix qu'il indique... encore faut-il que le vendeur soit d'accord pour qu'il y ait un contrat entre eux... !

A la suite de cela, on peut effectivement argumenter en faisant appel à l'article 1583 Code civil qui énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

😉

Re : Re : Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-1...

uhrmacher-jcf — Sun, 02 Apr 2017 04:04:42 GMT

Merci pour votre réponse

Re : Re : Demande à Ebay de l'Application de l'article L 121-1...

uhrmacher-jcf — Sun, 02 Apr 2017 04:10:58 GMT

Merci pour votre réponse, le vendeur est pro, mais étranger.
La question était de savoir si Ebay devait adapter ses contrats pour limiter l'abus de certain vendeur étranger d'exclure un acheteur de leur boutique sans un motif valable et surtout limité dans le temps.
Merci encore