Question Re: Valeur déclarée Service de Livraison Internationale dans Forums d'entraide-Transactions internationales

Valeur déclarée Service de Livraison Internationale

ratonz — Fri, 01 Sep 2017 08:08:51 GMT

Bonjour, dans le cadre du Service de Livraison Internationale, est-ce qu'il serait possible de déclarer une valeur différente du montant de la transaction?

Ceci dans le but de diminuer les frais d'importation.

Re: Valeur déclarée Service de Livraison Internationale

rosedeuxmai-7 — Fri, 01 Sep 2017 08:19:58 GMT

bonjour @ratonz

faut pas trop jouer au plus malin avec les douanes , la surprise risque d'être douloureuse

de plus ce service est géré via ebay , pensez vous sérieusement que le site va accepter

de vous " faire une fleur " !!!!!!!!!!!!!!

bonne journée

Re: Valeur déclarée Service de Livraison Internationale

ratonz — Fri, 01 Sep 2017 08:35:24 GMT

bonjour rosedeuxmai-7

en fait je pose la question par rapport à un vendeur (USA) qui propose dans son offre de baisser la valeur déclarée alors que dans le cadre du Service de Livraison Internationale (imposé par ebay?) les frais sont pré-calculés et payables à l'avance?

Re: Valeur déclarée Service de Livraison Internationale

Anonymous — Fri, 01 Sep 2017 08:38:07 GMT

Bonjour

Qu'entendez vous par frais ? car lorsque vous importez un produit ce denier est soumis en fonction de sa valeur et de sa nature à une taxe douanière , une taxe su la valeur ajoutée et des frais prélever par le transitaire.

Il y a des possibilités mais ce n'est ni légal ni sain et ni conforme à l'esprit d'une loi, ce n'est d'ailleurs pas plus vous rendre service car la solution peut être bien pire que le mal ....

Les taxes sont un mal nécéssaire ....

Re: Valeur déclarée Service de Livraison Internationale

*cadelac* — Fri, 01 Sep 2017 08:38:33 GMT

Bonjour

"Y'en a qu'ont essayé,ils ont eu des problèmes !"

Code des douanes - Article 412 (version en vigueur au 01/01/2017)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E9E7704E3E191D279175BBE1442CAAA8.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000033815393&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=

Article 412

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros :

1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;

2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;

3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ;

4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ;

5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;

6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;

7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;

8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;

9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.

Re: Valeur déclarée Service de Livraison Internationale

Anonymous — Fri, 01 Sep 2017 09:42:33 GMT

c'est vous qui voyez .....lol

Re: Valeur déclarée Service de Livraison Internationale

marquis-sade — Sat, 02 Sep 2017 05:49:29 GMT

bien entendu les vendeurs professionnels USA ont eu l'habitude de ce genre de demandes sur certains types d'articles de la part des french acheteurs... et.d'autres latins, nos voisins.Mais bon qui est pris ?
l'acheteur car les douanes sont là en aval ...et le vendeur s'en fout.