Question objet non conforme a la descripion dans Forums d'entraide- Acheter sur eBay

objet non conforme a la descripion

ccamg87 — Sun, 23 Apr 2006 20:33:53 GMT

Bonsoir, j'ai acheté une étagère il y a qqs jours.... ds l'annonce il y avait marqué les dimensions 76X76X36 or je viens de recevoir cette étagère...et elle ne correspond pas du tout a l'annonce car elle mesure 74X44X36!!!!! le vendeur me dit juste que c une erreur ds l'annonce (pas d'excuses!) et me propose une "remise" ou un avoir de 20% du prix de vente..soit 4.98€!!! mais moi, cette étagère vu ses dimensions ne m'intéresse pas!!! que dois-je faire? le vendeur est il tenu a qqchose puisque son annonce est fausse? merci de me conseiller!

objet non conforme a la descripion

rue-de-la-mairie — Sun, 23 Apr 2006 21:00:19 GMT

Bonjour

Dans l'annonce il n'y a pas 76X76X36 mais 74X74X36 - Mais c'est un détail.
S'il y a erreur dans l'annonce elle est double, car la photo indique également que la hauteur est égale à la largeur.
Donc le vendeur a tout faux.
Et pour compléter le tableau il se présente comme particulier alors qu'il est un pur professionnel.
Et par conséquent il est tenu aux obligations de la loi. C'est à dire que comme il s'est trompé il doit remplacer à ses frais l'objet.
Tu peux, bien sur, ouvrir un litige eBay pour objet non conforme ; mais c'est pour le principe car l'objet ne valant que 24.90 € tu ne sera pas indemnisé (frais de dossier : 28 €).
Porter plainte, tu le peux aussi, mais pour ce montant quel temps penses-tu pouvoir y consacrer ?

Cordialement

objet non conforme a la descripion

ccamg87 — Sun, 23 Apr 2006 21:22:57 GMT

oup's! oui c 74X74X36 désolée.... donc si j'ai bien compris, il n'y a pas gd espoir pour moi de rentrer dans mes frais.....ouvrir un litige ne me serait dc d'aucune utilité.. et porter plainte, c'est à dire? a la police ou gendarmerie? je ne souhaite qd même pas laisser ce vendeur s'en sortir ainsi.... (j'ai déjà eu qqs soucis avec lui puisqu'il a annulé un de mes achats sans motifs) je lui ai renvoyé un mail pour lui demander une solution...mais j'ai bien peur qu'il ne soit pas trop honnête.... des conseils?

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rue-de-la-mairie — Sun, 23 Apr 2006 22:19:51 GMT

Voila, théoriquement, ce qu'il est possible de faire :

La plainte simple

Plainte auprès du procureur
* Rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète ;
* l'adresser soit au poste de police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ;
* joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets, certificats ...).

Plainte auprès de la gendarmerie
* Raconter les faits, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée ;
* dater et signer la plainte.

Coût : Gratuit.

Ensuite : on est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.

Le Procureur de la République peut ensuite :
* soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (Comment engager un procès ) ;
* soit désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;
* soit classer l'affaire " sans suite ", s'il estime la plainte mal fondée. Cette décision est communiquée à la victime.

Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.

Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

La citation directe

Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on le connaît et lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l'étendue du préjudice.
Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction.

Et bien sur cela prend du temps et même si c'est gratuit, cela coute des frais de déplacement, des frais d'huissier ...

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parisian_girl — Mon, 24 Apr 2006 01:23:24 GMT

Bonsoir,

Je partage en général les points de vus exprimés par M. de la Mairie.
Je le remercie donc d'avoir indiqué ici, et dans le détail, les démarches à effectuer en cas de préjudice... GRAVE. Mais, et parce que je crois bien que son intention était de vous montrer qu'il était inutile de "sortir le canon pour tuer une mouche", je lui reproche en l'occurrence une toute petite chose : n'avoir pas souligné assez que, dans votre cas, ces démarches ne s'imposent vraiment pas ! Surtout que, même si elles sont gratuites pour le plaignant, lesdites démarches sont très onéreuses pour le contribuable, et en tout cas d'un coût infiniment supérieur à vos 25€ d'étagère ! Et puis bon, il faut tout de même savoir qu'en cas de plainte peu justifiée auprès du TGI, le plaignant, même si le cas est tranché en sa faveur, risque tout de même de se voir condamné au dépens de justice pour "abus de procédure". Et là, ça risque de lui coûter bonbon ! 😉

Bref, toutes les actions suggérées par M. de la Mairie sont certes judicieuses, mais pour des préjudices bien supérieurs au votre. D'autant que je trouve toujours assez peu civique d'encombrer des tribunaux de grande instance, déjà bien surchargés, ou de solliciter les "forces de l'ordre", pour des plaintes aussi faibles que la votre. D'autant que ces procédures bien démesurées, pour une étagère à 25€ + 18€ de port, demanderaient en outre de votre part un investissement, en moyens, en temps et en soucis, bien supérieur au préjudice subi.

C'est pourquoi je vous conseillerais de commencer par le commencement, à savoir d'ouvrir tout de même un litige pour "objet non conforme" sous eBay (ou Paypal si achat payé par ce moyen)... Car, même si vous n'y gagnez rien financièrement, un litige est toujours embêtant pour un vendeur : il y risque un avertissement. Or, si votre gugusse en a déjà reçu, ou a quelques chances d'en recevoir d'autres à cause de litiges ouverts par d'autres clients mécontents, il risque la suspension d'eBay, voire l'interdiction pure et simple, au bout de trois avertissements. Cette menace peut donc l'amener à reconsidérer la situation, et à vous rembourser votre étagère, ou à vous envoyer celle que vous lui avez achetée... de manière à ce que vous retiriez votre plainte, sans dommage pour personne.

Maintenant, si un litige eBay/Paypal ne fait rien à l'affaire, et que votre vendeur persiste dans sa mauvaise foi, le plus simple en matière juridique, surtout pour une étagère à 25€, reste la lettre recommandée AR, pour le sommer au choix : soit de vous rembourser, soit de vous envoyer enfin, à ses frais, le matériel acheté, contre le retour, toujours à ses frais, du matériel non-conforme.

Enfin, le tout dernier recours dans votre cas est la plainte au tribunal d'instance de votre commune (dont le greffe se situe en général dans les locaux de la mairie). C'est le tribunal d'instance qui tranche les litiges commerciaux de faible importance, et attribue le cas échéant des "dommages et intérêts" aux plaignants qui ont gagné leur cause. En général, la simple convocation de ce tribunal, adressée en recommandé AR aux vendeurs de très mauvaise foi, suffit à les rendre très raisonnables brusquement, histoire que leurs plaignants retirent leur plainte au plus vite ! Parce que bon, entre rembourser quelques dizaines d'euros, et risquer d'être condamné aux dépens ET aux dommages et intérêts, le choix est vite fait ! 😉

Bon courage !

objet non conforme a la descripion

parisian_girl — Mon, 24 Apr 2006 02:52:55 GMT

euh... "points de vuE", et non "de vuS". Peut-être d'autres fautes graves... non vuES. Mais j'étais fatiguée, et profitais juste d'une petite insomnie ! 😉

objet non conforme a la descripion

ccamg87 — Mon, 24 Apr 2006 10:09:58 GMT

merci pour vos réponses!!(et vos précieux conseils!!!) pour le moment mes mails restent sans réponses... à suivre.... merci!!!