sujet Re : la question est juridique.est-ce-que dans Archive Sécurité eBay

la question est juridique.est-ce-que

saharien28 — Mon, 29 Jul 2013 04:45:49 GMT

les gendarmes,ont-il le droit de venir chez vous,prendre le matériels que vous avez mis en vente,sans que la société propriétaire du bien n;a déposer plainte pour vol.

Re : la question est juridique.est-ce-que

zen.soyons.zen — Mon, 29 Jul 2013 05:38:36 GMT

Oui !

Re : la question est juridique.est-ce-que

lingma85 — Mon, 29 Jul 2013 07:19:28 GMT

Bonjour,

Cela ne se fait pas "comme ça", il faut une bonne raison...

il faut :

- que cela se passe dans le cadre un flagrant délit

ou bien

- dans celui d'un enquête préliminaire..

Re : la question est juridique.est-ce-que

collection31jmpn — Mon, 29 Jul 2013 11:12:22 GMT

Il faut une commission rogatoire d'un juge qui délègue un mandat à une autre juridiction que la sienne.

Elle doit être nommé et signée et doit donner la nature des infractions et de l'acte délictueux.

Re : la question est juridique.est-ce-que

collection62jmp — Mon, 29 Jul 2013 14:56:31 GMT

Un représentant de l'état doit être mandaté pour faire ce type d'action . Même sous le tribunal de salut public il fallait que ces mandats soient validés par un comité de plusiers juges. En revanche cela à évoluer dans le sens ou auparavant lorsque le couperet tombait, vous n'aviez plus besoin de vous creuser la tête !!

Re : la question est juridique.est-ce-que

laukimusique — Thu, 01 Aug 2013 10:07:30 GMT

Bonjour,

PERSONNE a le droit de vendre des objets dont il n'est pas le propriétaire, sauf s'il a un mandat de la part de celui-ci.