Question obligation de vente du vendeur dans Acheter sur eBay

obligation de vente du vendeur

hsalone — Wed, 26 Jul 2006 13:52:00 GMT

Je suis un peu surpris des réponses concernant l'obligation d'achat pour un enchérisseur qui aurait passé un contrat du fait de son enchère alors que le vendeur n'aurait aucune obligation de vendre si je m'en réfère aux réponses apportées au forum. Etant juriste je peux affirmer saur erreur de ma part que l'acheteur a tout autant passé un contrat en mettant son objet aux enchères que l'enchérisseur qui a emporté l'enchère, il est donc tout autant obligé au sens juridique que l'enchérisseur. Pouvez vous m'expliquer que cette obligation du vendeurne soit pas indiquer par Ebay comme elle est exprimée par le site en ce qui concerne l'acheteur. Merci de vos réponses

obligation de vente du vendeur

biboupremier — Wed, 26 Jul 2006 14:32:24 GMT

Conditions d'utilisation: 5.2 Conclusion de la vente Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente telles que mentionnées à l'article 4 ci-dessus s'appliquent.

obligation de vente du vendeur

rue-de-la-mairie — Wed, 26 Jul 2006 16:21:12 GMT

Bonjour "Je peux affirmer sauf erreur de ma part...". Donc tu ne peux affirmer, puisque tu doutes toi-même de ta réponse. Et a juste raison puisque tu fais une erreur. L'annonce qui est faite n'est pas à proprement parler une vente (ou, pour utiliser un terme juridique que tu dois bien connaître, une pollicitation) mais une proposition de vente. En d'autres termes, l'annonceur propose un objet à la vente, et l'acheteur potentiel fait une offre de prix que l'annonceur accepte ou pas. L'offre de prix par l'acheteur constitue la pollicitation et l'acceptation par l'annonceur fait qu'il y a formation du contrat. Ceci étant, un annonceur qui ne donnerait pas suite à ses propositions sera rapidement catalogué comme non fiable grace aux appréciations des acheteurs insatisfaits de la non conclusion des opérations. Et il sortira du système. Cordialement