Droit de rétractation

[rue-de-la-mairie]

Bonjour

Ceci n'est pas une question mais une information

La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 (article 31) a complété l'article L121-20 du code de la consommation.

A partir du 1er juin 2008 le vendeur devra rembourser la totalité des sommes débousées par le consommateur quand ce dernier excercera son droit à rétractation.
Cela signifie concrètement que le vendeur devra rembourser le prix de l'objet + le prix de l'expédition + le prix du retour.
Par ailleurs le moyen de remboursement est au choix de l'acheteur.

Rappel 1 (déjà en vigueur) :

Le droit de rétractation s'applique à tout achat à distance avec un professionnel.
La notion de professionnel n'est pas celle que choisissent les vendeurs en s'inscrivant sur eBay ("particulier" / "professionnel") mais la définition légale en France : ceux font acte de commerce en achetant pour revendre (la qualification ne vient pas de ce déclarent les individus, mais de ce qu'ils font effectivement).
L'acheteur n'a pas à justifier du motif de rétractation.

Rappel 2 (déjà en vigueur) :

Avant que le contrat soit effectivement conclu, le vendeur doit fournir : son nom,
des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec lui, son adresse (et d'autres éléments : voir article L121-18)

Ces règles sont françaises et ne s'appliquent donc qu'aux relations entre vendeur et acheteur français.

Cordialement

[rbre810]

Précisons bien que cela ne s'applique qu'aux vendeurs professionnels, pas aux particuliers et encore moins aux black sellers, et aux achats à l'étranger.