Bonjour
Le vendeur a l'obligation de communiquer au client une date ou un délai de livraison, AVANT la signature du contrat qui les lie (article L. 111-1 du code de la consommation).
Le 13 novembre 2024, entre 02pm et 03pm en payant cette commande, j'ai signé un contrat pour être livré entre le 15 et 16 novembre.
Hors, après avoir effectué ce paiement qui signait donc ce contrat, vous avez modifier le contrat en passant la livraison entre le 18 et le 21 novembre !
Ça s'appelle de l'arnaque, de l'escroquerie...
C'EST INTERDIT PAR LA LOI !
Depuis mercredi 13 novembre, juste après avoir effectué la signature du contrat en payant cette commande mensongère, je demande un remboursement TOTAL, soit 80,55 Euros.
Ce message est mon dernier rappel avant de prévenir les autorités, de porter plainte, de demander des dommages et intérêts...
Rappel de la loi:
Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).
Faute d'information ou en l’absence d’exécution immédiate du contrat (conformément au 3ème alinéa de l’article L. 111-1 du code de la consommation), le professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour livrer le client (article L.216-1 du code de la consommation).
L’institut national de la consommation indique que, si le vendeur ne respecte pas la date de livraison (C'EST MON CAS ), je peux :
- le prévenir et suspendre le paiement (article L. 216-6-1, 1 alinéa du code de la consommation)
- annuler la vente et le prévenir (article L. 216-6-II, 2nd alinéa du code de la consommation)
- demander des dommages et intérêts (article L. 216-6-II du code de la consommation)
- si je n’ai pas bloqué le prélèvement, le VENDEUR DOIT ME REMBOURSER L'INTÉGRALITÉ dans les 14 jours (article L. 216-7 du code de la consommation) et la somme sera majorée de 10% si le remboursement intervient après 14 jours, 20% si le remboursement intervient après 30 jours, 50% au delà (article L. 241-4 du code de la consommation)
