coupable??vous avez dit coupable??non non!!!
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le 24-07-2007 17:03
Le Tribunal d’Instance de Grenoble rappelle que la responsabilité d’EBAY ne serait être engagée du fait du comportement fautif du vendeur, et souligne que l’acheteur victime d’une fraude a contribué à celle-ci s’il n’a pas utilisé le système de paiement PAYPAL proposé par EBAY. Quelques semaines plus tard, le TGI de rennes abondait dans ce sens, tout en mettant 1/5ème du dommage à charge eBay pour violation de son obligation d’information sur les risques de fraude.
http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1051
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Message 1 sur 2
1 RÉPONSE 1
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le 24-07-2007 17:29
Mais si l'acheteur avait payé avec Paypal et que le vendeur ait purgé son compte Paypal derriere, rendant de ce fait le remboursement impossible. Qui aurait été responsable ? Cette decision de justice pourrait se transformer en retour de baton ...
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