Bon pas de bol pour ebay c est 2xmoinscher qui est passé au infos du 20h 😄 rien de transcendant sauf le rappel que si ca devient regulier il faut se declarer sinon gare a un controle fiscal , et ca a finit sur un couple qui s est declarer donc ( vente dvd , jx videos d occaz ).
Donc le phenomene devient bien de plus en plus connu et populaire ( la vente sur le net ).
Esperons donc qu un beau matin il y aura un peu plus de reglementation 😉 pour faire le tri vendeur pro , blacksellers avec 300 parfum en stock , etc ...
Donc le phenomene devient bien de plus en plus connu et populaire ( la vente sur le net ).
Esperons donc qu un beau matin il y aura un peu plus de reglementation 😉 pour faire le tri vendeur pro , blacksellers avec 300 parfum en stock , etc ...
oui la presion fiscale est forte mais il suffit de bien gerer sa boite et de ne pas faire du CA sans marge pour reussir quand meme a ne pas etre trop ecraser . en plus suivant les cas tu peux debuter avec une aide ou alors tu t installe en zone franche urbaine ca peut marcher aussi .
Bien sur
hmm effectivement differencons mais quand tu lis des si j avais les moyen j aurai moi aussi 300 parfum " en stock tu assimile ca a un vendeur blacksellers comme sauvageon ? ou un commerce camouflé ? surtout qu au vu du prix dachats et de vente je vois aps une super ethique une marge a 1.5 et encore .
Enfin je prend les exemple qu on voit le plus sur le forum parceque la plupart des backsellers " pro " reste discret , quand a l autre forum "rentabilisez" lol il vont depenser plus que ca ne va leur rapporter et c est encore pire qu ici .*
Non pas jaloux sinon je me mettrai au black je gangerai 2 x plus lol voir meme 3X , mais il est bon de rappeler quelque principe ( a la noix peut etre ) parceque je le redit le black c est bien mais 1 c est pas une solution sur du long terme et 2 ) suivant si tu beneficie de cerain avantage sociaux si tu te fait chopper ca coute plus cher que ca n a rapporter.
Quand l autre forum ca me fait plus rire qu autre chose 🙂 ca va leur couter plsu cher qu autre chose pour echapper au fisc si encore ils sont malin parceque .... payer axefirm comme firme d incorporation par carte bleu perso c est pas discret 🙂
Bien sur
hmm effectivement differencons mais quand tu lis des si j avais les moyen j aurai moi aussi 300 parfum " en stock tu assimile ca a un vendeur blacksellers comme sauvageon ? ou un commerce camouflé ? surtout qu au vu du prix dachats et de vente je vois aps une super ethique une marge a 1.5 et encore .
Enfin je prend les exemple qu on voit le plus sur le forum parceque la plupart des backsellers " pro " reste discret , quand a l autre forum "rentabilisez" lol il vont depenser plus que ca ne va leur rapporter et c est encore pire qu ici .*
Non pas jaloux sinon je me mettrai au black je gangerai 2 x plus lol voir meme 3X , mais il est bon de rappeler quelque principe ( a la noix peut etre ) parceque je le redit le black c est bien mais 1 c est pas une solution sur du long terme et 2 ) suivant si tu beneficie de cerain avantage sociaux si tu te fait chopper ca coute plus cher que ca n a rapporter.
Quand l autre forum ca me fait plus rire qu autre chose 🙂 ca va leur couter plsu cher qu autre chose pour echapper au fisc si encore ils sont malin parceque .... payer axefirm comme firme d incorporation par carte bleu perso c est pas discret 🙂
donc pas jaloux mais je persiste a dire qu un minimum de controle serai bien car certain font tout et nimporte quoi mais ca ne doit pas inquieter les simple blacksellers qui font peu de vente 🙂
kame tu en est un tres bel exemple ... toi qui etait Rmiste te retrouve presque en briseur de greve ... ou au moins a en frapper tes congeneres ... ( pense y )
Heu non realiste quand on commence a avoir des revenu regulier meme assez bas puisque au debut c etait du 1500 euros de benefice il est peut etre intelligent de se dire et si je me declarai plutot que de rester assisté local a 302 euros / mois ?
Il y a aussi de bon cote pas pour moi puisque je suis en eurl mais si tu te declare en entreprise individuelle tu peux faire payer 1/3 de ton loyer + 1/3 de ton edf a ta societe ce qui passe donc en charge + d autre avantage comme l'acces internet ( en sarl/eurl c est plus limite car il y a la notion d abus de bien social pas en entreprise individuelle ).
Quand au discours sur les grand patron ou chef d etat je te rapelle que eux sont rarement embete par la justice et les controle alors que ceux qui sont en bas de l echelle blacksellers / petit gerant / employe y ont plus souvent droit je te l ai dit c est pas parceque florent pagny a reussi a bien filouter le fisc que le emc qui habite a 3 maison de chez toi aura les meme avantages.
MAis je ne change pas sur ce que je dit car je lai deja dit aussi tous ne sont pas comme toi et certain touche des arrete maladies ou un rmi et ensuite cumule leur activite de blacksellerpro a grande echelle .
Quand c est un peu pour s en sortir c est peu genant quand c est comme pour certain un travail a l année c est une derive faut etre logique quel intret d aller bosser pour un smic alors que tu peux te faire plus en cumulant rmi/alloc chomage /arret maladie + des vente reguliere au black ?
Ca fausse le systeme de repartition et ca remet en cause l'équilibre social essentiel au bon fonctionnement du pays .
Mais bon pas grave hein 🙂 chacun voit a sa porte je bosse je me cotise ma retraite complementaire ma mutuelle ( parceque la cmu c est bien mais quand tu aurai fait 4 dentiste qui te refuse parceque tu as la cmu tu te dira pas glop )
je ne changerai pas d avis la vente sur ebay oui quand c est des truc perso ou pour arrondir un peu ses fins de mois ou les cas rare comme sauvageon qui n ont aucun revenu de l etat mais quand c est du travail a l année cumulé a des revenus auquel une partie cotise j apelle ca de l abus et que les ministre s en mette plein les poches ca ne le justifie pas .
Heu non realiste quand on commence a avoir des revenu regulier meme assez bas puisque au debut c etait du 1500 euros de benefice il est peut etre intelligent de se dire et si je me declarai plutot que de rester assisté local a 302 euros / mois ?
Il y a aussi de bon cote pas pour moi puisque je suis en eurl mais si tu te declare en entreprise individuelle tu peux faire payer 1/3 de ton loyer + 1/3 de ton edf a ta societe ce qui passe donc en charge + d autre avantage comme l'acces internet ( en sarl/eurl c est plus limite car il y a la notion d abus de bien social pas en entreprise individuelle ).
Quand au discours sur les grand patron ou chef d etat je te rapelle que eux sont rarement embete par la justice et les controle alors que ceux qui sont en bas de l echelle blacksellers / petit gerant / employe y ont plus souvent droit je te l ai dit c est pas parceque florent pagny a reussi a bien filouter le fisc que le emc qui habite a 3 maison de chez toi aura les meme avantages.
MAis je ne change pas sur ce que je dit car je lai deja dit aussi tous ne sont pas comme toi et certain touche des arrete maladies ou un rmi et ensuite cumule leur activite de blacksellerpro a grande echelle .
Quand c est un peu pour s en sortir c est peu genant quand c est comme pour certain un travail a l année c est une derive faut etre logique quel intret d aller bosser pour un smic alors que tu peux te faire plus en cumulant rmi/alloc chomage /arret maladie + des vente reguliere au black ?
Ca fausse le systeme de repartition et ca remet en cause l'équilibre social essentiel au bon fonctionnement du pays .
Mais bon pas grave hein 🙂 chacun voit a sa porte je bosse je me cotise ma retraite complementaire ma mutuelle ( parceque la cmu c est bien mais quand tu aurai fait 4 dentiste qui te refuse parceque tu as la cmu tu te dira pas glop )
je ne changerai pas d avis la vente sur ebay oui quand c est des truc perso ou pour arrondir un peu ses fins de mois ou les cas rare comme sauvageon qui n ont aucun revenu de l etat mais quand c est du travail a l année cumulé a des revenus auquel une partie cotise j apelle ca de l abus et que les ministre s en mette plein les poches ca ne le justifie pas .
Vi enfin on peut en dicuster des heures mais le commerce au noir n est pas encore reconnue , donc je ne changerai pas d'avis et desolé mais je ne verse pas de larme sur ceux qui se croyant intouchable sur le net se font pincer .
Je ne vise pas l individu mais certain et les profiteurs ceux qui d un cote touche des remuneration qui sont verse par des cotisants ( employes , patron etc )et qui de l'autre vendent ( en grosse quantite du neuf en blister ) pour ne rien reverser .
Qand il y aura plus de profiteur que de cotisant on verra ce que ca donnera 😉
Je ne vise pas l individu mais certain et les profiteurs ceux qui d un cote touche des remuneration qui sont verse par des cotisants ( employes , patron etc )et qui de l'autre vendent ( en grosse quantite du neuf en blister ) pour ne rien reverser .
Qand il y aura plus de profiteur que de cotisant on verra ce que ca donnera 😉
Définition et structures de contrôle du travail dissimulé
La définition du travail dissimulé est la suivante : « se rend coupable de travail dissimulé, aussi bien celui qui exerce une activité économique sans avoir déclaré son entreprise, que l’employeur qui dissimule tout ou partie de ses salariés ». Cette notion de travail dissimulé remplace depuis la loi du 11 mars 1997 celle de travail clandestin, afin d’éviter les confusions entre le salarié dissimulé de son employeur et les ressortissants étrangers démunis d’un titre de séjour et de travail.
La notion de travail dissimulé est désormais une composante de la notion plus large de travail illégal, qui recouvre, au-delà du travail dissimulé, d’autres infractions : marchandage, emploi direct ou indirect d’un étranger dépourvu de titre de travail, prêt de main-d’œuvre illicite, placement payant, cumul irrégulier d’emplois et fraude aux revenus de remplacement.
Les infractions liées au travail dissimulé sont punies pour les personnes physiques par des peines pouvant aller jusqu’à deux années d’emprisonnement et 200 000 F d’amende. A cela s’ajoutent naturellement les redressements opérés pour le recouvrement des cotisations sociales, et les démarches civiles qui y sont liées. Le donneur d’ordre est impliqué civilement et pénalement lorsqu’il recourt sciemment à un sous-traitant pratiquant le travail dissimulé.
Les sanctions visant les personnes morales peuvent, entre autres, aller jusqu’à 1 000 000 F d’amendes ou l’interdiction pour au moins cinq ans d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Les différents agents de contrôle (URSSAF, MSA, AVA, CANAM et ORGANIC ; inspection du travail, gendarmerie, police, administration des impôts, douanes ; affaires maritimes, contrôleurs des transports terrestres, aviation civile) peuvent dresser un procès-verbal de travail dissimulé, et la loi du 11 mars 1997 a posé le principe d’une levée du secret professionnel entre ces différents corps. Mais les partenaires sont aussi les organismes qui assurent des prestations aux assurés : notamment les CAF et les CPAM et les CRAM, ainsi que les ASSEDIC.
La collaboration d’acteurs si divers requiert des instances spécifiques actives, tant au niveau national qu’au niveau local. C’est ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les trafics de main d’œuvre étrangère (MILUTMO), dont la compétence avait été étendue au travail clandestin en 1989 a été remplacée en 1997 par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), qui coordonne l’action des différentes administrations, leur apporte un soutien juridique et statistique.
Au plan local, les commissions départementales de lutte contre le travail illégal présidée par le préfet doivent se réunir quatre fois par an pour élaborer un programme de lutte contre le travail illégal. Un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (COLTI) présidé par le procureur de la République est chargé d’assurer la coordination des différents services sur le terrain.
Pour la gendarmerie et l’inspection du travail, la procédure pénale constitue une méthode de travail plus usuelle que pour les organismes de sécurité sociale ou que pour le fisc. URSSAF, CGSS et CMSA ont donc dû établir une véritable politique pénale avec leurs partenaires, et notamment le parquet, pour pouvoir compléter leur action financière et lutter pleinement contre un travail dissimulé que différentes études s’accordent à reconnaître comme important en France
ca la derniere phrase on s'en doute bien hein 😉 Apres chacun prends ses risques et s assume
La définition du travail dissimulé est la suivante : « se rend coupable de travail dissimulé, aussi bien celui qui exerce une activité économique sans avoir déclaré son entreprise, que l’employeur qui dissimule tout ou partie de ses salariés ». Cette notion de travail dissimulé remplace depuis la loi du 11 mars 1997 celle de travail clandestin, afin d’éviter les confusions entre le salarié dissimulé de son employeur et les ressortissants étrangers démunis d’un titre de séjour et de travail.
La notion de travail dissimulé est désormais une composante de la notion plus large de travail illégal, qui recouvre, au-delà du travail dissimulé, d’autres infractions : marchandage, emploi direct ou indirect d’un étranger dépourvu de titre de travail, prêt de main-d’œuvre illicite, placement payant, cumul irrégulier d’emplois et fraude aux revenus de remplacement.
Les infractions liées au travail dissimulé sont punies pour les personnes physiques par des peines pouvant aller jusqu’à deux années d’emprisonnement et 200 000 F d’amende. A cela s’ajoutent naturellement les redressements opérés pour le recouvrement des cotisations sociales, et les démarches civiles qui y sont liées. Le donneur d’ordre est impliqué civilement et pénalement lorsqu’il recourt sciemment à un sous-traitant pratiquant le travail dissimulé.
Les sanctions visant les personnes morales peuvent, entre autres, aller jusqu’à 1 000 000 F d’amendes ou l’interdiction pour au moins cinq ans d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Les différents agents de contrôle (URSSAF, MSA, AVA, CANAM et ORGANIC ; inspection du travail, gendarmerie, police, administration des impôts, douanes ; affaires maritimes, contrôleurs des transports terrestres, aviation civile) peuvent dresser un procès-verbal de travail dissimulé, et la loi du 11 mars 1997 a posé le principe d’une levée du secret professionnel entre ces différents corps. Mais les partenaires sont aussi les organismes qui assurent des prestations aux assurés : notamment les CAF et les CPAM et les CRAM, ainsi que les ASSEDIC.
La collaboration d’acteurs si divers requiert des instances spécifiques actives, tant au niveau national qu’au niveau local. C’est ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les trafics de main d’œuvre étrangère (MILUTMO), dont la compétence avait été étendue au travail clandestin en 1989 a été remplacée en 1997 par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), qui coordonne l’action des différentes administrations, leur apporte un soutien juridique et statistique.
Au plan local, les commissions départementales de lutte contre le travail illégal présidée par le préfet doivent se réunir quatre fois par an pour élaborer un programme de lutte contre le travail illégal. Un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (COLTI) présidé par le procureur de la République est chargé d’assurer la coordination des différents services sur le terrain.
Pour la gendarmerie et l’inspection du travail, la procédure pénale constitue une méthode de travail plus usuelle que pour les organismes de sécurité sociale ou que pour le fisc. URSSAF, CGSS et CMSA ont donc dû établir une véritable politique pénale avec leurs partenaires, et notamment le parquet, pour pouvoir compléter leur action financière et lutter pleinement contre un travail dissimulé que différentes études s’accordent à reconnaître comme important en France
ca la derniere phrase on s'en doute bien hein 😉 Apres chacun prends ses risques et s assume
