voilà, ça a été voté hier....
"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 443-2, il est inséré un article L. 443‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-2-1. – Le fait, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice est puni de 15 000 € d’amende. « Les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction définie au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. » ;"
une bizarrerie quand même : on aurait le droit de spéculer, mais pas sur internet...
bon d'un autre côté la vente à la sauvette est interdite.....
