Pourquoi Ebay me facture t'il des frais d'insertions frauduleux ?? 18/02/10

[41atoulouse]

Bonjour

Je mets ce tuto avant même la date de promo du 18/02/10, car à priori EBAY n'a pas tenu compte des précèdent déboire des Ebayeurs et des nombreuses questions laissé sur ce forum.

Donc je pense qu'il va y 'en avoir encore après la date du 18/02/10 car la promo promets encore et toujours les frais de mise en vente gratuite quelque soit la durée de parution CE QUI EST FAUX !!!!!!

Je suis en train de faire un dossier afin d'étalé en place publique et dans les médias cette pratique ILLEGALE et FRAUDULEUSE.

Car depuis décembre le problème est récurant et Ebay ne change rien d'an la rédaction de son ANNONCE PROMO .

Contactez moi pour que nous regroupions et fassions jouer nos droits.

La pratique à assez durée il faut que cela cesser et que l'on nous respecte.

[juliette_drouet · Accepted solution]

et puisqu'il est maintenant avéré au'il y a eu publicité trompeuse dans les promotions précédentes, les personnes qui ont été victimes peuvent à juste titre saisir la DGCCRF

Article L121-1

   Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Article L121-2

(Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 3 Journal Officiel du 2 septembre 2005)

   Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
   Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.

http://www.lexinter.net/Legislation/publicite_trompeuse.htm