le 26-07-2014 17:20
Après avoir effectué une vente avec Paypal et avec mention "retour refusé", l'acheteur me contacte pour me renvoyais l'objet et bien sur il exige le remboursement.
Dans un 1er temps il m'informe que l'objet ne correspond pas aux photos et dans 2ème un temps que l'objet est endommagé!!!
Deux versions différentes!!! (5 évaluations a son encontre)
Quels conseils me serait le bienvenue en sachant qu'un litige a été ouvert à son demande.
Merci
@ Lucy : Et si même en vente entre particulier à partir du moment ou tu passes par un site de vente en ligne.
Regarde la jurisprudence.
Attention la loi Chatel va encore se durcir en 2014. Et oui Ebay facture des Tva et applique la loi du pays en vigueur et même si on vend en tant que particulier c'est régit par le droit du commerce de la vente à distance. Donc l'acheteur à 7 jours pour renvoyer son colis et dois le faire par recommandé.
Ps : Je suis juriste.