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vente objet dit " neuf " ?

olivier1212
Non applicable
bonjour, j'ai recu un mail de la DGCCRF (Direction Générale du commerce et de la répression des fraudes) me disant qu'elle avait été averti par ebay que je vendais des objets neufs régulierement. C'est vrai que j'ai utilisé le mot neuf dans quelques annonces (ca voulait dire état neuf, jamais servi). Je ne suis pas un commercant, mais un particulier qui vends ses objets personnels inutiles. J'ai recencé 8 objets avec l'annonce ou le titre comportant le mot "neuf" depuis que je suis inscrit vers OCT 2003 à aujourd'hui ? Y a t'il des gens qui se trouve dans le meme cas ? Avez vous des conseils ?
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olivier1212
Non applicable
Voilà le mail en question, j'ai juste enlevé mon NOM et ADRESSE et Leurs références (la mariane et le logo aussi on été enlevé). Direction nationale d'enquêtes de concurrence, consommation et répression des fraudes (DNECCRF). 139, rue de Bercy 75012 PARIS Monsieur ****** ******** Inspecteur genéral adjoint Dossier : ********** Suivi par : ******* / Inspecteur division fraudes commerciales *Les informations nominatives qui sont demandées sur cette page donnent lieu à un traitement informatique. Conformément à la loi française (article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent auprès de la direction de la communication . Madame,Monsieur. La Société E-Bay AG International nous informe que vous mettez en vente “de façon régulière et suivi†du matériel neuf dont la provenance n’est pas clairement déterminée. Nous vous rappelons l’Article L121-1 du CODE DE COMMERCE « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » En vertu de quoi , vous faites l’objet d’une enquête du service de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Un inspecteur chargé de votre dossier vous contactera prochainement afin de vous entendre sur ces éléments. Veuillez réunir toutes les pièces en votre possession concernant: -Déclaration fiscales des 3 dernières années. -Justificatifs et factures d’achat de marchandises 2001/2002/2003/2004. Et le cas échéant: -Extrait Kbis ou déclaration nominative d’inscription au registre du commerce. -Déclaration TVA 2001/2002/2003/2004. Dans l’attente,recevez,Madame,Monsieur,l’assurance de ma considération distinguée. Monsieur ***** ******** Inspecteur genéral adjoint