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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

Il semblerait à la lecture de plusieurs posts qu'Ebay soit dans l'obligation d'envoyer conjointement au vendeur et à l'administration française un relevé mentionnant le statut du vendeur et le montant de ses ventes pour l'année.

 

Plusieurs vendeurs ont reçu leur document, dont des amis à moi, pour les ventes de l'année 2016.

 

Je n'ai rien reçu.

 

J'ai posé la question ici, j'ai posé la question par email au service clientèle, je n'ai aucune réponse.

 

Je la repose ici.

 

Tout le monde doit il recevoir son montant des ventes 2016, et bientot 2017, où y a t'il des critères selon le montant des ventes (je ne le pense pas car un ami a reçu son relevé il y a des mois déjà, pour un montant 2016 de 60€ à peine) ou autre critère ?

 

De même, tous les montants des ventes 2016 ont ils été signalés à l'administration, ou seulement pour ceux qui ont reçu leur montant individuel ?

 

En résumé pour faire simple pourquoi n'ai je pas reçu le mien, pour quelle raison ? Vais je le recevoir pour 2017 ? A partir de quel date et pour quelle année y a t'il obligation de fournir ces chiffres ?

 

Merci de me sortir de ce flou incompréhensible.

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22 RÉPONSES 22

Montant annuel des ventes

497530
Membre eBay
Bonjour Ce sera pour l'année 2019 obligatoire cdlt
Message 2 sur 23
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Montant annuel des ventes

 

Bonjour , 

 

encore une absurdité qui vas coûtée plus a traitée quelle ne vas rapportée a l'état ,

 

 Combien de taxes coûtent plus a récolté quelle ne rapporte réellement ? 

ça occupe des fonctionnaires ,

 

des milliers de petits vendeurs qui vont déclaré une centaine d'euros de vente donc cinq ou six euros de taxe chacun qui vas coûté dix ou quinze euros a traité ,

 

bénéfice = pertes donc une nouvelle taxe pour bouché les pertes Smiley très heureux

 

il ne faut pas se leurré les vendeurs important vont passé leurs adresse dans d'autres pays d'Europe , 

 

toutes les plateformes  élargissent leurs ventes dans différents pays d'Europe ce n'est pas pour rien ,

Message 3 sur 23
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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

J'attends toujours une réponse officielle d'Ebay

 

Je ne me sens plus en sécurité sur Ebay

 

J'ai fermé hier un de mes comptes

 

J'attends la fin de mes annonces pour en fermer un autre. Et je laisse les acheteurs en suspens.

 

Pour le principal, j'attends une réponse d'Ebay, en attendant je transfère mes annonces sur ETS

 

Ebay se tire un canon dans le pied par son non respect des vendeurs

Message 4 sur 23
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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

* L'évasion des adresses est prévue dans la loi, si vous êtes imposable en France vous ne pourrez pas vendre de l'étranger sur les plateformes, vous serez retrouvé

 

* votre réflexion sur les fonctionnaires est ignorante et déplacée, si le travail de fonctionnaire est si extraordinaire, vous n'avez qu'à en devenir un

 

* il y a des milliers de vendeurs qui ne gagnent pas 50 mais 1800€ par mois d'"à cotés", sans payer ni impots ni cotisations sociales, calculez, là ça s'appelle du travail au noir et de l"conomie parallèle, désolée de vous le dire

 

Si vous aviez à vous indigner de cette loi, à mon avis ce serait plus sur le seuil d'exoneration des ventes.

 

Qu'on exige que quelqu'un qui se fait 1500 de ventes par mois paye des impots et cotisent, ça me parait absolument normal, c'est un salaire.

 

Qu'on fixe le seuil à 250€ par mois, pour des gens qui ne font qu'essayer d'arrondir leur petites fins de mois, ça me parait très méprisant. 400/500€ pour des petits revenus m'aurait semblé plus respectueux.

 

Mais tout a été bien calculé si vous lisez la loi^^

 

Ce qui est certain, c'est que ça va forcément provoquer un grand chamboulement de l'économie numérique. Chaque plateforme va faire ses choix

 

PS

 

Ah oui, les vide greniers, c'est les suivants^^

 

 

 

 

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Montant annuel des ventes

Bonjour 

 

pouvez vous me donner là  ou les sources de ce que vous avancer 

 

merci 

Message 6 sur 23
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Montant annuel des ventes

Bonjour

 

jai également lu sur différent article et autre ; que la loi n’est pas encore passé et adopter ; c’est un amendement qui a était rajouter à la’ loi et si elle est adopter et voter ; oui elle s’appliquera pour 2019 .... donc affaire à suivre 

Message 7 sur 23
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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

Alors puisqu'Ebay ne répond pas, la réponse est simple.

 

C'est la loi de finances rectificative 2016 qui a modifié un certain nombre de codes: impots, commerce, etc.

 

Depuis cette loi votée fin 2016 et publiée début 2017

 

* avant le 31 mars de chaque année (décalé en mai cause retard de publication de la loi pour 2016), Ebay et tout autre site doit vous envoyer un document avec un certain nombre de renseignements, dont le montant annuel de vos ventes et leur nombre

 

* à chaque transaction effectuée, Ebay doit informer le vendeur de ses obligations fiscales avec les liens vers différents sites/documents gouvernementaux

 

* un certain nombre de renseignements à ce sujet doivent figurer sur chaque page, y compris hors connexion, pour rappeler aux vendeurs leurs obligations fiscales et sociales

 

* à compter de 2019 POUR LES VENTES 2018, le montant perç par chaque vendeur fera l'objet d'une déclaration automatique au fisc, les montants seront préremplis sur la déclaration d'impôt, et le vendeur sera automatiquement imposé dessus

 

* il semble logique de penser que celà enclenchera une enquête pour obliger les vendeurs à s'affilier et payer leurs cotisations sociales (de l'ordre de 13% pour achat revente et 22% pour fréation pour vente)

 

* il semble logique aussi de penser que si certains touchaient des allocations sociales sous conditions de ressources, elles seront impactées

 

Sur un eventuel redressement sur le rsa par exemple, on le saura après

 

Un seuil d'exonération de 3000 euros a été proposé par le sénat, car il considère que 250€ pour arrondir ses fins de mois c'est suffisant. Je n'ai trouvé ce chiffre dans aucun document officiel publié.

 

En résumé, réfléchissez à votre situation individuelle avant de publier votre première annonce pour 2018 😉

 

Je sous souhaite d'excellentes fêtes tout de même^^

 

 

 

 

 

 

Message 8 sur 23
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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

GROSSE rectification, je savais bien que j'avais écris une grosse bêtise^^

 

Il vous reste 2018 pour vendre et choisir de déclarer ou pas.

 

Une loi ne pouvant pas être rétroactive, vos revenus des plateformes ne seront automatiquement déclarés et préremplis sur votre feuille d'impot que pour les revenus 2019 (toutes plateformes cumulées)

 

 

Message 9 sur 23
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Montant annuel des ventes

Le législateur vient toutefois de durcir les obligations fiscales à la charge des plateformes. En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 a imposé aux "opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation" d'adresser annuellement à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, notamment "le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci" (CGI, article 1649 quater A). Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Message 10 sur 23
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Montant annuel des ventes

Le législateur vient toutefois de durcir les obligations fiscales à la charge des plateformes. En effet, la loi de finances rectificative pour 2016 a imposé aux "opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation" d'adresser annuellement à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, notamment "le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci" (CGI, article 1649 quater A). Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Message 11 sur 23
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Montant annuel des ventes

Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_24

I.-Après le chapitre Ier bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :


« Chapitre 0000I ter
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne


« Art. 1649 quater A bis.-I.-Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;
« 3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II.-Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret. »


II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Message 12 sur 23
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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

Voilà, vous avez trouvé tout seul.

 

J'ai posté ailleurs puisqu'Ebay n'est pas fichu de gérer son forum et qu'il y a au moins 6 ou 7 post sur le même sujet, les réponses avec les textes sont donc quelque part dans le b**** du forum

 

il reste 2018 pour vendre sans dépasser 2000€ par mois sur 3 mois et 5000€ à l'année sans trop risquer

 

Les ventes 2019 seront transmises électroniquement et inscrites sur votre feuille d'impot.

Au delà de 3000€ frais ebay et d'envoi compris vous paierez des impots dessus, et vous serez obligés de vous inscrire comme professionnel et de payer vos taxes, sécu, retraite, etc

 

Je ne me fais aucune illusion, personne ne se plaindra officiellement, ne fera de manif, ne portera plainte pour inconstitutionalité, ne fera de pétition, etc...

 

... comme à son habitude le français chouinera, ça il sait faire, accusera les uns et les autres mais surtout pas lui,  et finira par fermer sa grande bouche

 

Je pense que le français n'a pas encore assez faim. Il a encore de quoi se payer un portable, lol Et il  a oublié les luttes passées de ses grands parents pour leur survie

 

PS

 

La suite, c'est les vide greniers, et paypal

 

Vide greniers: 2 fois / an

Paypal; compte à l'étranger à déclarer sinon 1500€ d'amende. Tolérance de 10000 de transactions/an si il ne sert qu'à des ventes sur internet

 

Différence entre théorie et pratique ? J'ai des amis qui font 4 vide greniers par semaine pour manger, je ne vous dis pas ce qu'ils risquent vis à vis de la loi. Il y a sur les sites comme ici des particuliers qui acceptent paypal et font bien plus de transactions en moins et plus que 900€ par mois et de toute les 10k c'était une tolérance, dans l'absolu un compte à l'étranger c'est déclaration obligatoire

 

Ne vous faites pas d'illusions, c'est plus facile et ça rapporte plus de s'attaquer à des millions de petits qui rapportent un peu mais ne se défendent pas qu'à quelques gros qui monteront direct au créneau et se défendront bec et ongle.

 

A un moment il faudra arrêter de chouiner stérilement et nous regarder dans la glace... Bien en face. Et regarder nos enfants bien en face aussi. Parce qu'un jour ils se souviendront.

 

Message 13 sur 23
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Montant annuel des ventes

bonjour

la declaration au fisc par ebay est pour les objets vendus en 2018 ou sera pour ceux en 2019?
je ne comprends pas la phrase sur legifrance:Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019. merci pour votre aide

Message 14 sur 23
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Montant annuel des ventes

Revenus des ventes2019 imposables apres 3000 euros. Seront d'office sur la feuille d'imposition recue au printemps 2020.

Message 15 sur 23
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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

L'arrêté a été publiéle 30 décembre 2019 , la loi s'aplliquera donc pour les ventes 2019 qui seront déclarées en janvier 2020

Message 16 sur 23
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Montant annuel des ventes

D'apres tout ce que j'ai pus lire : 2019
Donc 3000€ maximum sur l'année ou 20 transactions après c'est déclaré automatiquement au fisc donc en janvier 2020
Message 17 sur 23
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Montant annuel des ventes

Bonjour,

Une question me taraude : vendre des objets neufs en tant que collectionneur fait-il l'objet d'une immatriculation en tant qu'auto-entreprenneur si le montant annuel des ventes 2019 est supérieur à 3000€ MAIS le nombre de transaction inférieur à 20 ? 

Merci

 

Message 18 sur 23
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Montant annuel des ventes

Anonymous
Non applicable

Rassurez-vous ce n'est pas sur ebay que vous irez crever le plafond .....votre contrôleur du fisc peut dormir sur vos deux oreilles Smiley très heureux

Message 19 sur 23
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Montant annuel des ventes

Vous ne croyez pas si bien dire....je peux vous assurer que le cap des 3K€ est facile à franchir quand on vends des objets limités.

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