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Remboursement frais de livraison pour objet non livré

Bonjour,

j'ai acheté un objet en angleterre avec une livraison chez moi par le centre de livraison Ebay.

- Le vendeur a bien envoyé l'objet le jour même et m'a fourni un numéro de suivi valide.

- les frais de livraison ont fait l'objet d'un prélèvement paypal indépendant du paiement de l'objet.

- le suivi de livraison montre le cheminement de l'objet entre les différents centres du transporteur jusqu'à "Lichfield Service Centre"

aujourd'hui le vendeur me rembourse l'objet en disant que je n'étais pas allé le chercher !! lalivraison était prévue chez moi en France et pas en Grande Bretagne.

 

Question : comment me faire rembourser des frais de livraison que le vendeur ne veut pas prendre à sa charge (ce qui est normal ?

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Anonymous
Non applicable

Bonjour 

 

Votre pays etant en dehors de l'espace schengen vous devez donc vous acquitter du tarif douanier commun ( tdc)

 

Déjà prévoyez la tva de 20 % sur le montant total  de votre transaction ( valeur cif)

 

La montre coûte 650 euros et j'imagine que c'est frais de port compris car dans le cas contraire, il faudra l'intégrer dans le montant total de votre transaction pour le calcul de vos charges et si vous depassez 700 euros , le calcul va être un peu différent.

 

Si votre montant est plus ou prou 650 euros vous devrez donc opter pour l'option ddf ( droit de douane forfaitaire) de 2,5 % ad valorem sur la valeur cif c'est à dire la valeur totale de la transaction ( fdp, assurance, frais de dossier)

 

Si votre montant est de plus de 700 euros fdp compris dans ce cas vous aurez à payer 4,5 % pour une montre bracelet sur la base taric ( tarif intégré de l'union européenne est codifié en dix chiffres qui indique sa nature)

 

 

Pour résumer :  20 % tva 

                          

                         2,5 % tdf  en deça de 650 euros 

 

                    ou 4,5 % à partir de 700 euros   ( totalité de la transaction )

 

                          

A cela vous pouvez aussi rajouter entre 10 et 20 euros de frais de dossier de la part du mandataire transitaire en l'occurence dans votre cas Colissimo ou Chronopost ( selon la recommandation de votre colis) cela correspond à la part prise à la facturation émise par le transporteur pour reception des frais et taxes auprès du destinataire  pour le compte de l'état et sa reversion par la suite )

 

 

Généralement pour une telle somme , le mandataire vous remet par la suite un justificatif administratif de dédouanement nommé Jade  et très utile en cas de revente de sav pour justifier que vous êtes en règle avec l'adiministration fiscale

 

 

 

 

 

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