LOI CHATEL - votre avis sur l'application
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le 10-06-2008 10:11
voila : j'ai vendu avant le 1er juin, un maillot
dans mes CGV : il était alors indiqué que je remboursais sous déduction des frais de port
la cliente exerce sont droit à rétractation (le maillot est trop petit) après le 1er juin
Je lui rembourse la totalité ou je déduis les frais de port ?
dans mes CGV : il était alors indiqué que je remboursais sous déduction des frais de port
la cliente exerce sont droit à rétractation (le maillot est trop petit) après le 1er juin
Je lui rembourse la totalité ou je déduis les frais de port ?
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le 10-06-2008 10:19
Ebay ne communique pas sur cette loi et ne nous demande rien donc je ne vois pas pourquoi on s'appliquerait des mesures qu'ils ne nous imposent pas !!!
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le 10-06-2008 10:23
Si la facture date avant du 1er juin : pas de remboursement des frais de port.
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le 10-06-2008 11:43
itou hyper variance, et la loi chatel ne s'applique qu'aux particuliers.....