Attention aux droits de marques!

mariechristineb3341 · ‎26-10-2008

A alivres tient voici un extrait du texte de loi officiel.

S’agissant de l’assiette du remboursement, le texte précise dorénavant que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20.

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.htm...

Donc je ne me suis pas trompée mon texte est bon

mariechristineb3341 · ‎26-10-2008

@ Alivres,

tel prétait écrit mon texte il pouvait préter à confusion, je l'ai donc modifié comme cela

Dés la réception de votre article, vous serez immédiatement remboursé du montant total de votre commande. Les frais de retour de l'article vers notre siège social restent à votre charge.

cricrimassilia · ‎26-10-2008

A toutes fins utiles, madame blanc : les logiciels, ludiques ou non, sont une des exceptions nommées dans la loi Chatel concernant le droit de rétractation et retour .

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Arf, i did it again ...

souvenirs-dantan27 · ‎26-10-2008

C'est fou ce qu'il a été dégraissé ce fil !
Merci pour l'averto :-x

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Je ne suis qu'un Oiseau de passage... Demain je serai loin !

souvenirs-dantan27 · ‎26-10-2008

Au fait, j'avais fait un C/C au cas où !... 😉 :-D

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Je ne suis qu'un Oiseau de passage... Demain je serai loin !

tapsus118 · ‎26-10-2008

:^O - tu penses à tout MAMY ! ILHEM

ILHEM

souvenirs-dantan27 · ‎26-10-2008

Publication de contenu insultant pour un autre membre et/ou encourageant à des disputes entre membres

Je n'ai pas utilisé de termes insultants MOI.
Encourageant des disputes : NON - répondant à des provocations.

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