va falloir reprendre des cours d'anglais en effet... 😉
tu lui dis que la garantie se fait sur place et qu'il devra renvoyer a ses frais l'objet dans l'état qu'il a reçu ... et que noel c'est en fin d'année
tu lui dis que la garantie se fait sur place et qu'il devra renvoyer a ses frais l'objet dans l'état qu'il a reçu ... et que noel c'est en fin d'année
Oui tout çà fait, un commissaire priseur est un officier ministeriel...En gros, il n'a jamais tord...:^O
Mais il me semble que le délai de rétractation ést de 7 jours...;-)
Pour le reste......PRIVATE AUCTION..........ebay n'est pas officier ministèriel....Sinon nous serions tous des experts:^O, ou des liquidateurs:^O
Mais il me semble que le délai de rétractation ést de 7 jours...;-)
Pour le reste......PRIVATE AUCTION..........ebay n'est pas officier ministèriel....Sinon nous serions tous des experts:^O, ou des liquidateurs:^O
Non sérieusement...Mon avocat arrive dans 30 minutes... Restez branchés...;-)
Bon, Bourly a raison, l'acheteur a tout a fait le droit de se rétracter, tu dois effectivement attendre l'envoi de l'objet avant de rembourser le montant (hors frais de port)
Respect Bourly;-)
Sauf que :
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Respect Bourly;-)
Sauf que :
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
