la question est juridique.est-ce-que

les gendarmes,ont-il le droit de venir chez vous,prendre le matériels que vous avez mis en vente,sans que la société propriétaire du bien n;a déposer plainte pour vol.

Oui !

Bonjour,

 

Cela ne se fait pas "comme ça", il faut une bonne raison...

il faut :

- que cela se passe dans le cadre un flagrant délit

ou bien

- dans celui d'un enquête préliminaire..

 

Smiley clignant de l'œil

 

 

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un petit sourire..??

Il faut une commission rogatoire d'un juge qui délègue un mandat à une autre juridiction que la sienne.

Elle doit être nommé et signée et doit donner la nature des  infractions et de l'acte délictueux.

 

 

Un représentant de l'état doit être mandaté pour faire ce type d'action . Même sous le tribunal de salut public il fallait que ces mandats soient validés par un comité de plusiers juges.  En revanche cela à évoluer dans le sens ou auparavant lorsque le couperet tombait, vous n'aviez plus besoin de vous creuser la tête  !!Smiley très heureux

 

 

Bonjour,

PERSONNE a le droit de vendre des objets dont il n'est pas le propriétaire, sauf s'il a un mandat de la part de celui-ci.