Hello,

Vous devriez mettre le lien de cette loi. De cette façon, tout le monde pourrait profiter du texte entier. 

Parce que je doute que celle ci ne se résume qu'en une phrase et demi. 

En plus, dans une phrase, il y a ce qui est écrit, ce que les gens lisent, ce qu'ils comprenent, ce qu'ils pensent avoir compris, ce qu'ils veulent dire s'ils la retranscrive a la façon dont ils l'ont cromprises ou cru comprendre etc etc 

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