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le 28-10-2024 13:16
Bonjour @Anonymous et @coquelicotsstore
le RGPD est pris en compte dans le texte de loi du RSGP :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R0988
- Chapitre I "réglements" / Articles 95 et 107
- Chapitre IX / Article 5