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14-07-2024 10:46 - modifié 14-07-2024 10:48
Bonjour @azorius0
Vous dîtes : "Ebay déclare nos ventes à l'administration fiscale si les ventes annuelles dépassent 2000€ et/ou 30 ventes."
Ce n'est plus "et/ou" mais juste "ou" désormais.
Pour le montant à partir duquel les plateformes doivent déclarer les ventes à l'administration fiscale, vous aviez en fait déjà la réponse.
Avec la nouvelle réglementaton (DAC7), et comme indiqué sur l'aide ebay : "les revenus tirés de vos ventes sur eBay sont égaux ou supérieurs à 2 000 EUR après déduction des frais, des commissions ou des taxes"
Ce qu'eBay détaille un peu plus bas dans l'aide : "Les taxes collectées et reversées par eBay, taxes facturées sur les frais et les montants déduits par eBay pour les frais et commissions, les bons de réduction, les commandes annulées ou supprimées et les retours sont exclus du calcul."
Ce montant s'apelle la contrepartie dans les textes de loi concernant la DAC7.
Si vous souhaitez savoir précisément à quoi il correspond, vous pouvez vous référer au texte de loi correspondant (Partie E / Informations sur la contrepartie) :
En résumé, depuis la DAC7, la déclaration par les plateformes est obligatoire dans 2 cas :
- Nombre de transactions égal ou supérieur à 30 OU :
- Montant des ventes (taxes et frais de site déduits) = montant de la contrepartie supérieur à 2000 euros.