Un processus a dû être mis en place pour se conformer à DAC7.  Dans l'UE, la collecte des informations est centralisée par eBay GmbH. Les informations sont ensuite transmises aux autorités fiscales françaises.

 

Ce qui devrait être pré-rempli ou non (à vérifier) est le montant total vendu déclaré via DAC7 toute plateforme confondues en cas de dépassement d'un seuil de vente.