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le 19-07-2021 08:05
Bonjour @nareio ,
Pour la France le vendeur c'est celui qui encaisse le paiement ,
Quand l'acheteur dépose une plainte ,
La première chose recherchée : Qui a encaissé le paiement ??
Ensuite la loi est simple :
Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu'une personne physique.
Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.
Par ailleurs Ebay étant devenu vendeur devrait avoir un article clair
Vis a vis de ses fournisseurs !!
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