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Vous recevez un chèque sans provision

Trente jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal. 

Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque. 

Infractions punissables

Toute personne qui, après l'émission d'un chèque et avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit; virement, transfert,.... ou fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier) commet un délit. 

Ces infractions sont punies de peines d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou d'amende jusqu'à 375 000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du code monétaire et financier).