Bonjour @adsl-cartes , 

vous pensez a l'article 242 bis II du CGI , 

sont entrée en application est a partir de cette année , 

il faut se souvenir que tout a était fait pour exterminé

les petites entreprises en France , 

donc maintenant l'état se rabat sur les particuliers , 

les grandes entreprises étant parties sous des cieux plus cléments 

le particulier qui survie vas compensé les pertes fiscales ,