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le 07-06-2010 22:08
Lorsque vous voulez bénéficier du "statu de collectonneur", indiquez bien =
loi du 1er mai 2024, article 724-ter, sous-section TPMG, rubrique "revenus non déclarés alors qu'ils sont imposables".
La date, c'est bien 2024, ce n'est pas une erreur, il y a effet rétro-actif ascendental cumulatif.
loi du 1er mai 2024, article 724-ter, sous-section TPMG, rubrique "revenus non déclarés alors qu'ils sont imposables".
La date, c'est bien 2024, ce n'est pas une erreur, il y a effet rétro-actif ascendental cumulatif.