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12-10-2024 20:36 - modifié 12-10-2024 20:36
"Ebay doit respecter les règles en France"
Et c'est bien ce qu'ils font puisque la directive européenne DAC7 a été transposée en droit français.
Voyez ce lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13767-PGP.html/ACTU-2022-00152
Donc communiquer son NIF est bien une obligation.