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Non applicable

La loi n’adment d’opposition au payement d’un chèque par le tireur qu’en cas de perte, vol ou utilisation frauduleurs du chèque et de redressement ou liquidation judiciaire du porteur (art. L. 131-35 du code monétaire et financier). Toute autre opposition expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L.163-2 et L.163-6 de ce même code : emprisonnement de cinq ans et amende de EUR 375.000,00, interdiction judiciaire d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans, interdiction judiciaire des droits civiques, civils et de famille pour la même durée.