Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par :

• marquage,
• étiquetage,
• affichage,
• ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que :

• un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte),
• la présentation d'une pièce d'identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement soit :

• en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant, soit 1 000 €,
• par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi.

adhérents des centres de gestion agréés (CGA) peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans 3 cas :

• une vente de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces,
• la réglementation impose le paiement en espèces,
• les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de l'opération.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) ne sont pas obligés de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire.

Ils sont tenus d'accepter soit :

• le paiement par chèque,
• le paiement par carte bancaire,
• les deux.