- Marquer comme nouveau
- Marquer
- S'abonner
- Sourdine
- S'abonner au fil RSS
- Surligner
- Imprimer
- Signaler un contenu inapproprié
le 12-06-2012 20:24
bonsoir
" De plus , dans l'annonce que j'ai faite sur Ebay, il est stipulé ( noir sur blanc ) qu'en cas de perte ou de vol , je ne serais tenue pour responsable ."
vous pouvez marquer toutes les phrases d'avertissement que vous voulez , elles n'ont aucune valeur légale
vous vendez un objet et vous confiez le transport a la poste qui est votre mandataire
en droit Français et dans le réglement ebay le responsable c'est vous , vous devez acheminer l'objet jusqu'a son destinataire
" les assurances existent , la personne était conscience que c'était une lettre simple."
pour qu'une assurance fonctionne ( dans ce cas un dédomagement lié au poids ) il faut que le colis soit refusé par le destinataire ( colis endomagé ) et ouvert par son receveur qui fait la constatation , de la vous vous retournez contre la poste après avoir remboursé
dans tous les autres cas , aucune assurance
donc vous remboursez a l'acheteur ce qu'il a payé port compris
cordialement