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le 17-05-2021 10:12
Bonjour,
Vous voulez dire dans le contexte d'un litige ouvert par votre acheteur? Cela reste la même chose que le système actuel avec la Garantie eBay, si nous intervenons et si un litige est statué en faveur de l'acheteur, vous autorisez eBay à vous prélever de la somme due. C'est indiqué dans les conditions d'utilisation du site à la section Programmes eBay de protection de l’acheteur : https://pages.ebay.fr/payment/2.0/terms.html#article-1
"eBay propose des programmes de protection de l’acheteur pour certains Services eBay, afin de garantir à l'acheteur la bonne réception de l’objet commandé ou son remboursement. Ces « Programmes eBay de protection de l’acheteur » sont connus, dans de nombreuses juridictions dont la France, sous le nom de « Garantie client eBay ». Il est entendu que si l'acheteur dépose une réclamation concernant une transaction faisant appel à des Services de paiement dans le cadre de cette garantie, la société eBay proposant le Programme eBay de protection de l’acheteur (« Fournisseur de service de Garantie client eBay ») nous demandera de rembourser l'acheteur à votre place, conformément au règlement de protection de l’acheteur eBay applicable. En cas d'insuffisance de fonds pour le remboursement d'un acheteur pour votre compte, après une issue favorable à l’acheteur de la réclamation au titre de la Garantie client eBay, vous êtes tenu de rembourser le Fournisseur de service de Garantie client eBay de tout montant supplémentaire dû à l'acheteur. Vous nous autorisez à recouvrer ces montants auprès de vous au nom du Fournisseur de service de Garantie client eBay, conformément aux règlements et procédures eBay (y compris les montants issus de transactions internationales, comme stipulé dans le règlement applicable du programme de protection de l’acheteur, et tout frais de conversion dans une autre devise)."
Laura