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le 02-05-2010 15:41
achats a raison
extrait du règlement d'ebay :
"Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent."
Le Code Civil stipulant qu'une vente n'est parfaite qu'après accord des parties...
extrait du règlement d'ebay :
"Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent."
Le Code Civil stipulant qu'une vente n'est parfaite qu'après accord des parties...