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le 07-08-2010 01:02
Ne jouez pas sur les mots Odile....
Il y a bien une valeur faciale sur les billets.
La finalité sera de toutes façons que les vendeurs reverront leurs prix à la baisse quelques jours avant la représentation.... s'ils ne veulent pas se retrouver avec des billets invendus.
Tiens si cela peut calmer ta mauvaise foie : (et là on ne parle pas de vente à la sauvette mais bien assumée sur un site de vente réputé) :
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 2009
L'article 2 s'intéresse plus spécifiquement aux ventes irrégulières de billets d'entrée à des manifestations commerciales, sportives et culturelles.
Cet article pénalise les ventes à la sauvette de billets d'entrée à diverses manifestations, en créant un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, peine majorée le cas échéant à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les organismes dont une partie de l'activité commerciale consiste en la vente de billets ou titres d'accès et qui ne sont pas mandatés par l'organisateur d'une manifestation commerciale peuvent les vendre à un prix majoré de 20 % au maximum, mais seront sanctionnés plus sévèrement s'ils dépassent ce seuil de 20 %. Cet article s'applique également aux ventes irrégulières de billets sur le réseau Internet et vise à limiter le « marché noir » qui s'y est développé.
Afin de mieux lutter contre la vente à la sauvette et la revente irrégulière de billets d'entrée par des bandes organisées, l'article 3 prévoit des peines plus sévères si l'infraction est commise en bande organisée.
Enfin, la tentative des infractions de vente à la sauvette et de ventes irrégulières de billets prévue à l'article 4 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
Il y a bien une valeur faciale sur les billets.
La finalité sera de toutes façons que les vendeurs reverront leurs prix à la baisse quelques jours avant la représentation.... s'ils ne veulent pas se retrouver avec des billets invendus.
Tiens si cela peut calmer ta mauvaise foie : (et là on ne parle pas de vente à la sauvette mais bien assumée sur un site de vente réputé) :
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 2009
L'article 2 s'intéresse plus spécifiquement aux ventes irrégulières de billets d'entrée à des manifestations commerciales, sportives et culturelles.
Cet article pénalise les ventes à la sauvette de billets d'entrée à diverses manifestations, en créant un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, peine majorée le cas échéant à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les organismes dont une partie de l'activité commerciale consiste en la vente de billets ou titres d'accès et qui ne sont pas mandatés par l'organisateur d'une manifestation commerciale peuvent les vendre à un prix majoré de 20 % au maximum, mais seront sanctionnés plus sévèrement s'ils dépassent ce seuil de 20 %. Cet article s'applique également aux ventes irrégulières de billets sur le réseau Internet et vise à limiter le « marché noir » qui s'y est développé.
Afin de mieux lutter contre la vente à la sauvette et la revente irrégulière de billets d'entrée par des bandes organisées, l'article 3 prévoit des peines plus sévères si l'infraction est commise en bande organisée.
Enfin, la tentative des infractions de vente à la sauvette et de ventes irrégulières de billets prévue à l'article 4 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende