la loi chatel pour la vente sur le net
amendements 46 47 48 article 10 quater ( 2008 )
est claire
frais de port allez et retour a la charge du vendeur en cas de pub mensongére ou defaut ( cest mon cas )
moi j e vais allez au tribunal d'instance de quartier
c est pas pour la somme de 6€ mais c est une questions de principe
car si j ai bien de cause sur l affaire ( juriprudence pour tous )
de toutes maniere c est gratuit ( sans avocat et immediat pour les sommes de moins de 5000 €)