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le 11-07-2008 18:04
L'art 695 ce sont les frais de procédures, assez faible (en gros les frais d'huissier)
L'art 700, ce sont les frais d'avocats...j'pense que Ebay a du nourrir a ses dépens une bonne partie du barreau 😄
Yann
A moins que ce ne soit à nos dépens X-(
L'art 700, ce sont les frais d'avocats...j'pense que Ebay a du nourrir a ses dépens une bonne partie du barreau 😄
Yann
A moins que ce ne soit à nos dépens X-(